Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603388_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
L111-1 du Code de la sécurité intérieure.
Source officielleChambre 2 A
64a7afc63bcaf505db6964ec
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aussi, après avoir rappelé les dispositions de l'article L113-8 du code des assurances, sur la question de l'intention de la fausse déclaration de Monsieur [J], le tribunal a considéré que le questionnaire
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66878cb505d6f7f678d48fda
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 décembre 2023, la SCI M2C2N demande à la cour, sur le fondement des articles L 412-3, et L111-11 du code des procédures civiles d'exécution et 579
Source officielle4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f804035f
20 avril 2023
20 avril 2023
[S] [W] demande, au visa des articles 1152, 1376, 1907 et suivants du Code civil, L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation, L313-4 du Code monétaire et financier, L132-1 et L111-1 du Code de
Source officielleETRANGERS
6785fdb5e1c1941b1ee981b1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleService des Criées
68682f754965b5d9df320056
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f6a0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En outre l’article R211 du code des procédures civiles d’exécution rappelle “le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité: 1- Mention du titre exécutoire en vertu duquel
Source officielle4e chambre civile
668f76d09b65e642c5878598
10 juillet 2024
10 juillet 2024
> 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleChambre Commerciale
63119d926f0d304f138e5e54
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Prétentions et moyens de [O] [D]': 26.Selon ses conclusions n°1 remises le 24 septembre 2021, il demande à la cour, au visa des articles 113-5 du code des assurances, 1103 et 1217 du code civil':
Source officielle1ère chambre civile A
62c7ca7bcb8dca058e3e7c0d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1304 du code civil ; - dire et juger que l'action tendant à obtenir la déchéance des intérêts est prescrite sur le fondement de l'article L110-4 du code de commerce ; - infirmer le jugement en ce qu'il
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeeaacdc6046d47ea183f
2 avril 2026
2 avril 2026
000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6802b6c17195250be0ae71ac
10 avril 2025
10 avril 2025
1343-2 du Code civil, - condamner Monsieur [M] [J] à payer et porter à la société ALLIANZ VIE la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur
Source officiellePCP JCP ACR fond
6a0e0854cdc6046d475a4d0d
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il convient de condamner la SAS EFFIBAT à payer à la SCPCI [Adresse 1] la somme de 1 000,00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielleJuge de l'Exécution
67116139ffbc793219ae0bb3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02926_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10216
18 mai 2017
18 mai 2017
Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation
Source officielleService des Criées
671016ffdcd2b6b1424dec6c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
64379def9477fe04f5cc6530
12 avril 2023
12 avril 2023
articles 1231-1 et 1792 du Code civil Vu les articles 138, 139 et 142 du Code de procédure civile Infirmer le jugement du 2 octobre 2020, en toutes ses dispositions, Et, statuant à nouveau,
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6719e5035857dd64cbdaa5a8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
articles 1231-1, 1240 du code civil et l'article L121-12 du code des assurances, à : à titre principal, - débouter de son appel provoqué le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 17
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444994.20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 68 sur 195