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4 579 résultats pour « article L1225-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9ecbd3db21cbdd89953

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

L. 122-32-7 du code du travail, *à voir condamner la Société LESTRA à payer à Mme Renée X...la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

Page 68 sur 229

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00169

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

L. 1233-61 et suivants du code du travail, L. 1235-10 du même code et l'article 1315 du code civil ; 3°/ que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, et particulièrement le caractère suffisant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79dc1b40833136db2b6

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Il convient de rappeler qu'en application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créances

Source officielle
CA

11e chambre

615e0d37c25a97f0381f4c61

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

Patrice BOTTON (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

642fb7adcece1704f57479bb

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

l'exécution provisoire - Condamné la société Assistance urgence la Malouine à rembourser à Pôle Emploi les indemnités versées à Madame [U], en application des dispositions de l'article L1235-4 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e17c25a97f0381f5216

Appel

25 juillet 2014

25 juillet 2014

L1226-2 du code du travail - constater que la société PL.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

669b5314a3418ee2ae72d21e

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

-7 du code de la santé publique, qui prévoit un régime de soins psychiatriques contraints particuliers pour les patients ayant bénéficié sur le fondement de l'article 122-1 du code pénal d'un classement

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

67592dde4f06387a26ce7630

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

tribunal de commerce d'Arras a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SOGI NORD qui a été placée en liquidation judiciaire par jugement ultérieur du 7 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c00

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

justifier la résiliation judiciaire, - infirmer en conséquence le jugement querellé et débouter monsieur X...de toutes ses demandes, - le condamner à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00606

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 7°/ enfin et en toute hypothèse, que la cour d'appel a omis d'examiner, parmi les attestations versées aux débats, celle de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10205

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

En application de l'article L1235-3 du code du travail, Patricia Y... étant âgée de 56 ans au jour du licenciement, ayant sept ans et six mois d'ancienneté et percevant un salaire brut mensuel de 4249,24

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61626b99e62f7c490f224eec

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

En application de l'article L1221-1 du code du travail, l'usage se caractérise par sa constance, sa généralité, et par sa fixité, notamment dans son montant.

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CA

Chambre sociale 4-6

6690c7790d808eb34e455836

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article L1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61639b96a876d6c869757c4e

Appel

25 mai 2010

25 mai 2010

L'article L 1222-1 du code du travail (ancien article L 120-4) prescrit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

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CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931c0

Appel

25 avril 2016

25 avril 2016

L1235-5 du code du travail ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6864beb4f8541312a816c592

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[C] considérant que les conditions de l'article L1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies et que par conséquent le personnel de l'entreprise sortante, éventuellement rattaché au marché, ne devait

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c7790d808eb34e455838

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article L1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

Source officielle
TJ

Chambre 21

66a1405585cf3b22d87826b6

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Sur la recevabilité de l'ONIAM à émettre le titre en litige 1/ Sur la preuve de l'indemnisation préalable de la victime L'article L1221-14 alinéa 7 du code de la santé publique énonce que, "?

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79ec1b40833136db2b8

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Il convient de rappeler qu'en application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créances

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6440d841e704a005d1ed71c9

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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