Aux termes de l'article l du contrat de travail de Madame X...

L1235-1 du code du travail ; Et ALORS QUE d'une part, la rupture du contrat de travail, résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent

et licenciement vexatoire; -15000€ au titre de l'article 700 du code procédure civile.

de confirmer le jugement, de débouter Mme [I] de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile  ainsi qu'aux dépens.

de travail, * 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'employeur sous astreinte de 100 € par jour de retard à délivrer l'intégralité des documents de rupture

L 143.11.1 et suivants du code du travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du code du travail), et ce toutes créances du salarié confondues.

pour lequel en application du 3° de l'article L1242-2 du code du travail des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir

du bon fonctionnement du plan de sécurité; que son contrat de travail ne prévoit aucun horaire mais une durée du travail de 35 heures par semaine.

Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu le bail et les pièces versées aux débats, INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : - précisé que les travaux réalisés par le preneur, portant sur

000 euros par application de l'article L1235-2 du code du travail, - de constater l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, - de condamner la société GDF SUEZ COFELY SERVICES à lui payer

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail L'article L1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

prévue à l'article L1235-3 du code du travail, soit trois mois de salaires, - condamner M.

L145-41 du code de commerce.

En application des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs

rupture, sur les dispositions relatives au droit de retrait la cour d'appel a modifié les termes du litige en méconnaissance des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ ALORS encore

, L3171-4, L8221-5, L8223-1, L3121-11, D3121-14, L1235-3 du Code du travail, Vu les dispositions de la Convention Collective Nationale des Travaux Publics - Cadres, - réformer le jugement en ce qu'il

L1242-1 et L1242-2, dans sa version applicable à l'espèce, du code du travail ; 2°) ALORS QUE Mme Y... soutenait dans ses conclusions (p.10) que le surcroit d'activité prétendument temporaire allégué

Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié