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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
686611ce957d68b57534e240
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 avil 2025.
Source officielleSociale D salle 3
6639c3cb9413110008238679
19 avril 2024
19 avril 2024
-Il est, par suite, fondé à obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le barème de l'article L1235-3 du code du travail doit être écarté en raison de sa non-conformité
Source officielleRéféré prononcé mardi
69cf2b51cdc6046d47eddfb7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
145, 497 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L153-1, R153-2 et suivants du code de commerce, A titre principal Ordonner la rétractation de l'ordonnance sur requête en date du 2 novembre
Source officielle11e chambre
5fca8c071d26a87e3ef72d3a
10 septembre 2020
10 septembre 2020
[O] [Y] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SARL TBTP de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61629f6f35a5d4e0c2ddc9b6
12 mars 2013
12 mars 2013
la période du 1er février au 21 juillet 2007, en qualité de formateur, puis par contrat à durée déterminée du 21 septembre 2007 au 31 juillet 2008, enfin par contrat à durée indéterminée à compter du 8
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca6466c7633dcd15b3b96
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L3242-1al 3 du code du travail (15 février, 19 mars, 25 avril, 8 juin 2018).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11013
9 octobre 2019
9 octobre 2019
Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle2ème Chambre civile
697c6856cdc6046d473a1aba
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En application de l'article L653-8 al 3 du code de commerce, le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L653-1 qui a omis sciemment de demander
Source officielleTPX VER JCP REFERES
67f811f9cf40727a0043d73c
9 avril 2025
9 avril 2025
Ce commandement délivré aux locataires reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 susvisé, de même que les dispositions de l'article 6 de la loi
Source officielle1ère chambre
68f90a49de0ebe408da4f3a3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[W] [I], la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -CONDAMNER Mme [U] [I] à verser à la SCI D'ILYES, la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca8674781dc057dee7c0c
11 mai 2022
11 mai 2022
Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0fc6a1876057df5d2fb
18 mai 2022
18 mai 2022
Il soutient : - que la convention collective étant plus favorable que l'article L1251-38 du code du travail en matière de reprise d'ancienneté, la société Rhodia Opérations était tenue de reprendre
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91630
22 mai 2014
22 mai 2014
Compte tenu de ces élément, l'indemnité qui lui est due sur le fondement de l'article L1235-5 du Code du Travail est fixée à la somme de 15 000 euros.
Source officielle2e chambre sociale
697b0772cdc6046d4711e9dd
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Condamner Monsieur [G] à payer à Me LECOZ la somme de 2000€ au titre de l'article 37 de la loi de 1991 outre les entiers dépens.
Source officielleChambre sociale
651fa55bc601f08318991753
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[L], sans excéder la somme maximale de 18.912, 84 €, en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail ; - De débouter M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163de14e9a173d6d859cbd4
19 février 2010
19 février 2010
L'article L1154-1 du Code du Travail dispose : ' Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152 1 à L. 1152 3 et L. 1153 1 à L. 1153 4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdab3c6ffdae444f3ec9fe8
4 juin 2019
4 juin 2019
Par ordonnance du 8 mars 2018, les deux affaires ont été jointes sous le numéro RG 17/07230.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63c1099ebf9fd47c90a13d6c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le préjudice que la rupture a occasionné à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd935238772331706802475
13 mai 2020
13 mai 2020
L1233-61 et L1233-62 du code du travail ainsi que de l'obligation conventionnelle de reclassement ; - condamner, en conséquence, la société à leur verser les sommes suivantes à titre de dommages et
Source officielle9e Chambre C
603565d626a2348d5d80e25c
29 avril 2016
29 avril 2016
[J] En application de l'article L1235-3 du code du travail , il convient d'allouer au salarié licencié une indemnité, laquelle doit prendre en compte les éléments suivants; - M.
Source officiellePage 68 sur 179