AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
68806d40bf1211186fbec9c3
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 68 sur 141
Chambre Sociale
66a33c3f02a12a235bae6e8e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L142-11 du code de la sécurité sociale, condamner la CPAM 16 aux éventuels dépens.
Source officielle