Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0de
25 mars 2009
25 mars 2009
Attendu que l'article 31 alinéa 1 de cette même loi dispose, que sous réserve des dispositions de l'article 2191 du code civil l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre
Source officielleAdjudications
6706c858f1d01e3c86f05f3a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’article L212-2 précise :“Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.”
Source officielle2ème Chambre Cab1
6610406bc9ea95b316fe1585
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b7f8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article R541-4 du code de la sécurité sociale dispose : « II.
Source officielleChambre civile
6793332732b173f45a7c8d95
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier, a tenu seule
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
66ff85cca4ff9ec259c09874
3 octobre 2024
3 octobre 2024
à l'article 190 du LPF.
Source officielle1re chambre civile
66a3ebc0c63cd64a75c491c0
15 juillet 2024
15 juillet 2024
En effet, le jugement rendu le 22 mai 2023 précise : « La garantie légale de conformité ne s’applique pas aux biens vendus entre particuliers conformément aux articles L217-1 et suivants du code de la
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67be1aff10bc47488bc87607
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L213-4-4 du Code de l'organisation judiciaire, vu l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989, vu les articles 1728 et 1741 du Code civil, vu le bail du 23 Juillet 2021 contenant la clause resolutoire
Source officielleChambre 1-9
6711fa9b7603bf88a188450b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que «'Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir paiement, saisir entre
Source officielle4ème chambre 2ème section
6780215f9c3ba90f51dc2998
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sarah Tours, monsieur [V] et madame [C] épouse [V] demandent au tribunal de : « Vu l'article 700 Code de procédure civile, Vu l'article L211-14 du Code du tourisme DIRE ET JUGER Monsieur et Madame [V]
Source officielle15e Chambre A
603368ea0538cb1d90718549
22 juin 2017
22 juin 2017
Vu les écritures transmises le 15 septembre 2016 par les époux [Q] qui concluent comme suit Vu les articles 112, 114 du CPC et R211-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution vu l'article L211-
Source officielleJEX
6622bb38c91e3bdd7a88fa3f
19 avril 2024
19 avril 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67eed2a9b848dd6814c5e48a
2 avril 2025
2 avril 2025
par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6431062328558704f52e68b5
6 avril 2023
6 avril 2023
du 11 mai 2016, des articles L211-2 et L211-3 du code des relations entre le public et l'administration et de la jurisprudence administrative, notamment la décision du Conseil d'Etat du 22 février 2017
Source officielleChambre procédure écrite
6786d3c3df5b5c7d10caa2f4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’ordonnance de clôture de l’instruction de l’affaire a été rendue le 22 mai 2024.
Source officielleRétention Administrative
697c6d10cdc6046d473a944a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration les décisions administratives individuelles défavorables doivent être motivées par écrit et comporter l'énoncé des considérations
Source officielleRétention Administrative
697c6d1bcdc6046d473a950d
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration les décisions administratives individuelles défavorables doivent être motivées par écrit et comporter l'énoncé des considérations
Source officielle2ème CH - Section 1
68ef2a841643bddf8ff84e83
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions en date du 07 mai 2025, la SARL LOHITZUN RESTO demande à la cour de : Vu l'article L213-6 du code de procédure civile, l'article 1302 et 1302-1 du Code civil, l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616250f0929f6bffa995b2d9
29 avril 2014
29 avril 2014
Madame [U] a manifesté son intention de souscrire des actions et le 22 novembre 2006 elle a rempli le formulaire de réservation pour 50.000 euros.
Source officielleChambre 1-11 OP
5fd9a8834ce9ca9c9f23d538
17 décembre 2019
17 décembre 2019
Selon l'article L218-2 correspondant à l'ancien article L137-2 du Code de la consommation « l'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par
Source officiellePage 68 sur 114