AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
642fb796cece1704f5747951
6 avril 2023
6 avril 2023
T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 06 Avril 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePage 68 sur 101
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00805
6 novembre 2019
6 novembre 2019
L233-3, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.
Source officielle