AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68f7df0777f30025a66a057e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de signification de la contrainte soit 43,35€. 3- la contrainte du 28 août 2024 Il résulte de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale que la contrainte est obligatoirement précédée d' une mise
Source officiellePage 68 sur 161
Pôle 4 - Chambre 7
60353ac4ed441164c52b57ab
26 mai 2016
26 mai 2016
; - le moyen tiré de la non-conformité de l'article 211-5 du code de l'urbanisme à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen constitue un moyen sérieux justifiant de transmettre
Source officielle