LILLE en date du 01 juin 2002 DEBATS : A l'audience publique du 4 juin 2002 ont été entendus les parties en leurs observations devant Madame DARCHY, Président de Chambre, siégeant en vertu des articles

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Au surplus, ces dispositions étant d'ordre public, leur violation doit être sanctionnée par la nullité du contrat ou de la stipulation contractuelle contraire, conformément à l'article 6 du code civil.

L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du code du travail, avec avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/10944 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRF MINUTE N° RG 24/10944 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRF ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

455 du code de procédure civile ; 6.

[Localité 4] [Adresse 6] [Adresse 6] Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL COUR D APPEL [Adresse 2] [Adresse 2] non comparants ni représentés * * * Vu les articles L. 3211-12-4 et R. 3211-18 et

82 et 789 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 310-1 du Code des assurances, Vu les articles 42, 43 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - DECLARER le Tribunal judiciaire

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

selon l'article D312-16.

selon l'article D312-16.

selon l'article D312-16.

selon l'article D312-16.

selon l'article D312-16.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.