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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f14
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article L4121-2 du même code précise que l'employeur doit mettre en oeuvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : éviter les risques, évaluer les risques qui ne
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67cb49cf835a1a5983238ef1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Monsieur [Z] ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67cb49d7835a1a5983238fc8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Monsieur [O] ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aac4e0040aa3735df6c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Messieurs [T] ne justifient d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3da04c432ce7d11a70399
30 janvier 2024
30 janvier 2024
MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en acquisition de la clause résolutoire pour impayés En application de l'article 24 de la loi du 06/07/89 modifiée par la loi du 24/03/2014, à compter du 01/01
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2504684_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L412-1. () " 4.
Source officielle2ème CH - Section 1
642fb796cece1704f5747953
6 avril 2023
6 avril 2023
L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df8037a
10 mai 2022
10 mai 2022
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - le sort des meubles serait régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du
Source officielleChambre civile Section 2
63d229c29b3c8605deec1db0
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L411-69 du code rural, - débouté M.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
697b229ecdc6046d471489fc
12 janvier 2026
12 janvier 2026
l’assistance de la force publique par application des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution - Condamner Madame [P] [I] à payer au demandeur la somme de 4585€ au titre de
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28efa34ad10008581b58
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article L4121-2 du même code dispose que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6360caa33c369c7f74997063
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L4121-2 du même code du travail L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
Source officielle2ème Chambre
69674a13cdc6046d473b454e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon leurs dernières conclusions du 1er août 2025, les époux [C] demandent à la cour de: Vu les articles 122 et 1355 du code de procédure civile, Vu l'article 559 du code de procédure civile, Vu l'article
Source officielle5e chambre civile
67f603ecebd72824438566fc
8 avril 2025
8 avril 2025
non comparant non représenté Madame [I] [W] Chez Monsieur [U] [W], [Adresse 2] [Localité 5] non comparante non représentée En application de l'article 937 du code de procédure
Source officielleChambre sociale 4-6
69cf4ac1cdc6046d47f0b11a
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur le manquement à l'obligation de sécurité Selon l'article L4121-1 du code du travail, 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale
Source officiellePCP JCP fond
6786b8d2df5b5c7d10ca58dc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf4b6a90a057d2a5a78
26 avril 2022
26 avril 2022
vise les articles 381 et 383 du code de procédure civile et non l'article R142-22 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePCP JCP fond
6786b8e5df5b5c7d10ca5b84
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Plus spécifiquement, s'agissant des habitations à loyer modéré mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, l'article L442-3-5 de ce même code prévoit
Source officielleChambre sociale 4-2
69fc1d44cdc6046d47e0439b
6 mai 2026
6 mai 2026
Elle exerçait initialement ses fonctions sur le centre de [Localité 5].
Source officielle5e chambre Pole social
642d14accb8fa004f57da249
4 avril 2023
4 avril 2023
Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la
Source officiellePage 68 sur 175