AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référé mercredi salle 3
69d40681cdc6046d4754bc55
9 juillet 2025
9 juillet 2025
CONDAMNER la société GROUPE ECO ENERGIE FRANCE à payer la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement dû en application de l'article L441-10 du code de commerce ; CONDAMNER la
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6ème Chambre
DTA_2200968_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
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