AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139b8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon ses conclusions remises le 12 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, L221-1 et suivants du code de la consommation, L442-6 du code de commerce, 1134 et 1135
Source officiellePage 68 sur 74
CH4 RÉFÉRÉ JCP
696027a5cdc6046d47ad1bba
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officielle