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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4
686827414965b5d9df31b75d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine d'irrecevabilité
Source officielleJCP
69b0869ccdc6046d4732176c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
7 dernier alinéa et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - A défaut, le cas échéant, prononcer la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer et des charges sur le fondement
Source officielleChambre 4
66fd99cd38de0398b51ab7dc
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine d'irrecevabilité
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316f7cdc6046d47a7d93e
17 avril 2026
17 avril 2026
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société [R] [V], appelante, demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, de l'article 1650 du code civil,
Source officiellechambre 1-12
69d1cd4fcdc6046d472905b3
7 avril 2025
7 avril 2025
A l'audience publique du 7 février 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.
Source officielle2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d4901a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[U] [Y] ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution, - Ordonner que faute
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc02eb797effb070169
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription Il résulte des dispositions de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige que les droits de la victime ou
Source officiellechambre 1-9
69cffb11cdc6046d4703ba25
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L441-6 du code de commerce, * 500 euros au titre de l'ensemble des frais de recouvrement et/ou de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653ca69a83c9498318209d25
27 octobre 2023
27 octobre 2023
de l'article 700 du CPC pour La procédure d'appel, Condamner la même à payer la somme de 240€ au titre des frais de recouvrement, en application de l'article L441-6 du code de commerce."
Source officiellePPP Référés
661977621b7735881a7be45c
12 avril 2024
12 avril 2024
Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou
Source officielleChambre 04
66335bb2c0d3e3fe99cae53c
15 avril 2024
15 avril 2024
La clôture des débats est intervenue le 24 mai 2023, et l’affaire fixée à l’audience du 5 février 2024. **** Aux termes de ses dernières écritures, Mme [E] [K] demande au tribunal de : Vu les articles
Source officielleTPROX Contentieux Général
6865750872b7e1b6bf1d5541
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L421-1 du CPCE compte tenu de la mauvaise foi du locataire ; -Fixer le sort des meubles laissés éventuellement sur place conformément à l'article L et R 433-1 et 2 du CPCE ; Condamner Monsieur [P] [S]
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158667db5098996d5ad0ac
8 avril 2024
8 avril 2024
L421-3 du code des assurances.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6a19dc1acdc6046d476898e3
18 mai 2026
18 mai 2026
A l’appui de ses prétentions, la SA d’HLM ICF LA [Localité 3] indique qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eae06dfb8222794500f7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, d’office, vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
Source officielleJCP LOGEMENT
66c790e05d90a4b0a70b0b6d
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L’article 24-III de la même loi énonce qu’à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant
Source officielleChambre 1-5
6a0ffb13cdc6046d478a6db5
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur ce L'article L421-1 du code de l'urbanisme prévoit que les constructions, même ne comportant pas de fondations doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61637740f6919f4eda2c38f0
10 février 2011
10 février 2011
L 431-1-1° et L 432-1 à L 432-4), *les frais de déplacement (article L 442-8), *les dépenses d'expertise technique (article L 442-8), *les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L431
Source officielle4 ème Chambre civile
69d978dacdc6046d47d1c740
2 avril 2026
2 avril 2026
SUR LA RESILIATION ET L'EXPULSION L'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au litige dans sa nouvelle version dispose : « V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M5AR S.A. VRANKEN POMMERY MONOPOLEc/S.A
6719e4e95857dd64cbdaa460
23 octobre 2024
23 octobre 2024
1101 et suivants, 1259 et suivants et 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, Vu l'article 378 du code de procédure civile, - infirmer purement et simplement le jugement rendu
Source officiellePage 68 sur 96