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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
S.C.I. CHATEAU BROUSTET S.C.E.A. BROUSTET LAULANc/S.A
6253cc6cbd3db21cbdd900e8
14 novembre 2012
de vente sur saisie immobilière n'était donc pas terminée et qu'elle était suspendue par l'effet des dispositions d'ordre public de l'article L 622-18 du code de commerce applicable en cas d'ouverture
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Rétentions
626cd2e1bd20aa057d9f37ba
29 avril 2022
SUR LE FOND Le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement est établi au sens de l'article L612-3 du CESEDA puisque Monsieur [W] [H] est entré sur le territoire français sans solliciter
Pôle 5 - Chambre 9
615e0de7c25a97f0381f5047
6 juin 2013
L624-l du Code de commerce a disparu.
chambre 1-4
69d15b2acdc6046d4721686c
15 janvier 2025
la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
3ème Chambre Commerciale
62c52998a2c4236379079b6c
5 juillet 2022
II - Sur la demande, fondée sur les dispositions de l'article L 650-1 du code de commerce, tendant à l'annulation de l'aval, subsidiairement à sa réduction : Cet article dispose : «'Lorsqu'une procédure
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5de65cdc6046d47b1debd
8 juillet 2025
Sur l'abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure, faisant ainsi obstacle au bon déroulement de celle-ci : L'article L.653-5-5 du Code de Commerce dispose que le tribunal peut prononcer
6253cac4bd3db21cbdd8c009
29 mai 2008
L. 621-19 du Code de Commerce dans sa rédaction applicable à la cause, désormais contenues dans l'article L 631-10 du Code de Commerce issue de la loi du 26 juillet 2005, Vu la promesse unilatérale
contentieux - première chambre
69bca597cdc6046d474577f0
9 janvier 2025
L. 441-10-II du Code de Commerce, avec capitalisation jusqu'à parfait paiement ; * 200 € (40 € x 5 factures) au titre des indemnités de recouvrement ; * 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de
Chambre 4-6
6a210f23cdc6046d4709b934
3 juin 2026
L'article L625-3 du code du commerce dispose que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur
audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R. 631-39 et suivants du Code de commerce, Vu les
Chambre 3-2
63d37971d1bc2605de4b4600
26 janvier 2023
L621-2 du code de commerce sont remplies, à savoir que la société visée est fictive ou qu'il existe une confusion des patrimoines avec la société en procédure collective ouverte en France Ils soutiennent
Sociale C salle 3
69fc285ccdc6046d47e2af15
30 avril 2026
Le tribunal de commerce a ouvert le 20 mars 2023 une procédure de liquidation judiciaire et désigné la SELARL [B] [Y] [4] prise en la personne de Me [Y] [W] comme liquidateur judiciaire.
4ème Chambre
63c109adbf9fd47c90a13d8c
12 janvier 2023
[C] et [Z], en qualité de mandataires liquidateurs au visa des articles 31, 32, 117, 119 et 122 du code de procédure civile, ainsi que des articles L622-21 et L641-19 du code de commerce, demandent à la
62721978228a02057de67655
3 mai 2022
L642-11 et R642-18 du code de commerce.
2ème chambre section A
67ef6c8c9a9834ffd825fb97
3 avril 2025
, -l'instance introduite par les époux [L] en application de l'article L622-21 du code de commerce (applicable aux procédures de redressement judiciaire article L 631-14 du code de commerce) a donc été
14e chambre
627df9940d41e0057d43e812
12 mai 2022
du code de commerce et de l'article L. 622-7 I du même code.
Chambre 1-11 OP
6011793833ccf6996229a1ed
26 janvier 2021
[Y], soit, en application de l'article L622-26 du code de commerce, au jour où le tribunal a rendu son jugement de clôture de la procédure de redressement judiciaire, le 11 octobre 2018, - que la convention
2e chambre civile
65b365021d7564000872e01b
25 janvier 2024
L. 624-2 (ancien article L 621-104) et R 624-2 (ancien article 104) du code de commerce aux fins de vérification des créances ayant donné lieu à une ordonnance en date du 30 novembre 2009 et un arrêt
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02503_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service
Chambre des Baux Ruraux
6163230d3dbed56e5e2c2ec3
24 février 2011
Ils soutiennent que Madame [I] n'a pu succéder à son mari qu'en application des articles L411-34 du Code Rural, qu'elle doit la somme de 609,80 € et qu'elle a cédé illégalement le bail en contradiction