Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c48620cdc6046d47f90220
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du Redressement Judiciaire à l'égard de : ORION (SARL), [Adresse 2] Dit qu'il sera fait application des articles L631-1 et suivants
Source officielleTrib. de Commerce
69c5ca93cdc6046d471982f9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L.631-15 II du code de commerce ; Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime
Source officielleTrib. de Commerce
69c5dadfcdc6046d471aac69
6 janvier 2026
6 janvier 2026
II du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf5a6ef03ef1fcfe6c6d
12 avril 2024
12 avril 2024
juillet 1989 et sur celles de l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitat : •que Mme [X] [U] et Mme [P] [U] soient solidairement condamnées à leur régler la somme de 1490.52 € au titre
Source officielleRétention Administrative
668f76c09b65e642c58784d8
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L 754-1 et L 754-3 ou lorsque le mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb57adcdc6046d479570ca
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb0a28cdc6046d47901221
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb6cb5cdc6046d4728b781
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des
Source officielleTrib. de Commerce
69c81bddcdc6046d47502b93
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En conséquent il précise que sauf à ce que la société BABCOCK, [S] rapporte la preuve d'avoir revendiqué la propriété des biens donnés en location selon les conditions fixées aux articles L624-9 et suivants
Source officielleJ.L.D.
66294e3e204c0caeeb9920c7
24 avril 2024
24 avril 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleJ.L.D.
661d708c082b40ce99b67a9a
13 avril 2024
13 avril 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleJ.L.D.
6615879adb5098996d5ad833
5 avril 2024
5 avril 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleChambre 04
69f4e5a0cdc6046d473f7da9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[E] [Q] [Adresse 2] Activité N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 397841859 / N° de Gestion : non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2025P02184
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6cec5cdc6046d47c24d9e
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d449cdc6046d47c2ab69
2 avril 2025
2 avril 2025
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6e9e3cdc6046d47c416a9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Qu'il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6ea07cdc6046d47c41901
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Qu'il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb55dcdc6046d4722e3a0
6 mai 2026
6 mai 2026
Qu'il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6033157a3554be874ea4ca89
29 septembre 2017
29 septembre 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2017 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f47ae7cdc6046d47326b73
28 avril 2026
28 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société ONAN (SAS) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.
Source officiellePage 68 sur 172