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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
68ef2dc58a85971c3ac200fc
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux
Source officielleETRANGERS
697856fbcdc6046d47d57f3d
26 janvier 2026
26 janvier 2026
SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel, En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel fait dans les termes et délais légaux est recevable.
Source officielleRétention admin étrangers
69d80bb9cdc6046d47b07066
9 avril 2026
9 avril 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 avril 2026 par le préfet de Police de [Localité
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64379e239477fe04f5cc65af
12 avril 2023
12 avril 2023
En l'espèce, il est constant que les autorités consulaires ont été saisies le 10 mars 2023, une audition étant prévue le 26 avril 2023.
Source officielleJ.L.D-35 BIS
6696410df5112d8edd0576a3
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de la détention au tribunal judiciaire d'EVRY- COURCOURONNES, assistée de Ophélie MEILLEURAT, Greffier, Etant en notre cabinet en audience publique, au palais de justice, Vu les dispositions des articles
Source officielleETRANGERS
62cd0f0ae91c8e9fcf0712af
10 juillet 2022
10 juillet 2022
juillet 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 10 juillet 2022 à H Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R
Source officielleRétention_recoursJLD
67ef6c859a9834ffd825fb35
3 avril 2025
3 avril 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention admin étrangers
697d0775cdc6046d4751d944
11 janvier 2026
11 janvier 2026
Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles
Source officielleJuge libertés & détention
66335be4c0d3e3fe99cae696
21 avril 2024
21 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’
Source officielleRétention_recoursJLD
62f5ed7a6cb05105d4b7e62e
11 août 2022
11 août 2022
aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention admin étrangers
69655b9ccdc6046d471100dd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 03 janvier 2026 par le préfet des Hauts-de-Seine
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63c649d0be43307c9013b373
16 janvier 2023
16 janvier 2023
- prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 13 janvier 2023, à 13h10 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris constatant que les conditions prévues par l'article
Source officielleJLD
68dd8049548223b2c7ac0555
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 13 mars 2024 par le préfet de l’Essonne
Source officielleC.E.S.E.D.A.
670e05e210ea465c0ffcf79e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il sollicite par ailleurs : - la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 900 euros au de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 aliéna 2 de la loi du 10 juillet 1991, -
Source officielleRétention admin étrangers
697949e8cdc6046d47ead192
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6574127bd0916383187adb86
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il est sollicité la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du CPC et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64379e249477fe04f5cc65bb
12 avril 2023
12 avril 2023
En l'espèce, la première demande de vol est intervenue le 10 mars 2023 et un vol a même été programmé le 28 mars, qui a dû être annulé en raison d'un test positif au COVID de l'intéressé.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6690c7590d808eb34e455670
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Meaux déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet du Val de Marne et rappelant à l'interessé qu'il devra se conformer à sa mesure d'éloignement ; - Vu l'appel motivé interjeté le 10
Source officielleRETENTIONS
6965f812cdc6046d471cb091
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Lyon le 10 janvier 2026 à 17h00, [J] [N] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L
Source officielleRétentions
6794815a0175ed452fca5952
24 janvier 2025
24 janvier 2025
- sur l'absence de justification d'une demande de 3ème prolongation : aucune des conditions posées par l'article L742-5 du CESEDA n'est justifiée par la préfecture pour faire une demande de prolongation
Source officiellePage 68 sur 250