CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 588 résultats pour « article R212-7 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210318

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

l'article R.133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L.244-7 et L.244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif

Source officielle

Page 68 sur 80

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 4 - Chambre 10

66ff85c6a4ff9ec259c0981a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

personne dépourvue du droit d'agir (article 32 du même code).

Source officielle
TJ

Référés

69d80fc4cdc6046d47b0c30b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

M2E TERRITOIRES (ME2T) [Adresse 7] [Localité 7] représentée par Maître Antoine CHRISTIN de la SELARL ANTOINE CHRISTIN AVOCAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 720 (avocat postulant) et

Source officielle
CA

1ère Chambre

6789fa460c7dc206c9eb7e4b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article 2241 du même code dispose que la demande en justice interrompt le délai de prescription, et l'article 2243 précise que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou

Source officielle
CA

1ère Chambre

680c6bd58eda960fba78b29d

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[D] a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 7 août 2024.

Source officielle
CA

12e chambre

5fca5f032bc1344620eb9aff

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

7 du bail n'est pas contraire aux dispositions de l'article L.112-1, alinéa 2 du code monétaire et financier et ne peut donc être réputée non écrite

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6364bbe9e405357f749eac31

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

' tous les professionnels de santé (médecins, infirmiers,' I.2° de l'article 12 de la loi) et assimilés (article I.3° de l'article 12 de la loi) ' toute personne travaillant dans les mêmes locaux que

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62c3d43993e17a637920556d

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

2022, le calendrier de procédure prévu à l'article 905-1 étant adressé ce même jour au conseil de l'appelante.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863cefb1dbbe3bae60022c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

SOLUTIONS EXPERT BUREAUTIQUE ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 12 juillet 2022 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASTIA R22/00008 ------------------

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

6630898603169600084135f4

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Température : chauffage bureaux 19 °C par -7°C extérieur ' climatisation bureaux Delta T -8°C par 30 °C extérieur maximum.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643e35e483146e04f531ece7

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

l'article R211-1-2 du même code, toutes les compétences relatives au fonctionnement de la caisse qui ne sont pas attribuées à une autre autorité, il appartient au juge de se prononcer sur le bien-fondé

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0af5ca6d8d0f8ef68bb

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L'article 330 du code de procédure civile dispose que l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cd9cdc6046d47ce61ed

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[H], en dépit des termes du contrat qui ne sauraient être considérés comme abusifs ou contraires à l’article R212-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603223a7538ff15ad899a5e7

Appel

9 avril 2018

9 avril 2018

de l'article 8 du Contrat, c'est-à-dire en fonction de l'acceptation des livrables.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

662fe0cbb89538338ecdcce4

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

AIG EUROPE SA prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par Maître Sophie LEVY de la SELARL PUYBARAUD - LEVY, avocats au barreau

Source officielle
CA

6ème Chambre

688311304d9076bf079c231b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[U] aient voulu engager la SARL Resto MF au lieu de la SARL MF Bresto, les modalités de reprise des engagements souscrits pour le compte d'une SARL en formation sont prévues par l'article R210-5 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67932fea9097fd849ae8ac7a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIFS : Sur la fin de non-recevoir soulevée par les intimés : La CARPA, la Selafa C'M'S Francis Lefebvre Avocats et Me [O] rappellent qu'en application de l'article R.511-7 du code des procédures

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6363685c37e31b7f74444a00

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 juin 2022.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd96fba58b29a5c8a8eab1f

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Lorsque la mise en demeure ou l'avertissement est établi en application des dispositions de l'article L. 243-7, le document mentionne au titre des différentes périodes annuelles contrôlées les montants

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6360caa83c369c7f74997091

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, les dispositions de l'article 901 sont applicables aux instances en cours.

Source officielle