les articles L. 121-23, L. 121-24 et R. 121-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme.

Toutefois, la commune de Pianottoli-Caldarello sollicite, dans chaque requête, une substitution de motifs en se prévalant des dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme telles

Toutefois, la commune de Pianottoli-Caldarello sollicite, dans chaque requête, une substitution de motifs en se prévalant des dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme telles

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le vendeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de vente et de le condamner à restituer le prix de vente aux acquéreurs, alors : « 1°/ que s'il résulte des articles L. 121-18-1,

Elle soutient que : - l'arrêté portant retrait méconnaît l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-10

Elle soutient que : - l'arrêté portant retrait méconnaît l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-10

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

En second lieu, l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme dispose : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article

Il résulte des articles L. 121-8, L. 121-10, L. 121-11 et du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme que le législateur a entendu ne permettre l'extension de l'urbanisation dans les

Elle soutient que : - elle justifie de son intérêt à agir ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Les dispositions de l’article L. 121-10 de ce code sont venues préciser que « Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

L'article L. 121-2 de ce code énonce que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () " 6.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en

L'article L. 121-2 de ce code énonce que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () " 6.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les ressortissants visés à l'article L. 121-1 () ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour.