ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel.

que dans sa version actuelle, l'article L. 480-7 prévoit que cette astreinte peut être portée à un montant de 500 euros au plus par jour de retard ; qu'en prononçant une astreinte de 1 000 euros par jour

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l'urbanisme : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent

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En vertu de l'article L. 480-2 de ce code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une

Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, pour enjoindre, à la requête de M.

Par ailleurs, l'appelant maintenant le moyen tiré de la non rétroactivité de l'article L 480-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, la cour rappelle

; que le maire tient de l'article L. 480-2 de ce code le pouvoir d'ordonner l'interruption des travaux ; que, lorsqu'il exerce les attributions qui lui sont confiées par ces dispositions, le maire agit

En premier lieu, Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut

C dans un délai de deux mois sur le fondement de l'article L. 480-1 du même code et de transmettre celui-ci au ministère public compétent, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 7.

D’autre part, aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été

D'autre part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de

ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel.

l'article 6 du plan de prévention du risque inondation (PPRI), le PPRI ne peut avoir une portée supérieure à l'article L.480-14 du code de l'urbanisme, en tout état de cause, ledit article constitue

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

constaté le désistement de la société Caribera et son acceptation par la société Ajusara ; -déclaré l'action de la société Quickdream et du syndicat irrecevable par application des dispositions de l'article