", visant expressément les dispositions de l'article L 1233-4 du même code ; que l'appelante a renseigné ce document, en cochant, d'une part, l'indication "refuse de recevoir des offres de reclassement

L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1223-67 du code du travail ainsi que l'article 4 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée par arrêté du 16 avril

sur le défendeur une obligation de reclassement à un niveau inférieur d'autant plus en l'absence de manifestation explicite de Mme [Z] [W] à une réelle mobilité géographique ; les dispositions de l'article

Motivation : Sur le licenciement pour motif économique : En application des articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du Code du travail, le licenciement économique comporte des motifs non inhérents à la personne

Quotium technologies avant l' «embauche» de Mme Z... ; qu'en affirmant néanmoins que ce poste de cadre assistant marketing aurait dû être offert en reclassement aux salariés, la cour d'appel a violé l'article

une entreprise qui envisage un licenciement économique collectif soit assortie de la communication du profil personnalisé de chaque salarié concerné, l'article L. 1233-61 prévoyant seulement que ledit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail et 2044 du code civil, ensemble l'article 5 de

productivité et de commandes, non plus que la perte de clients, c'est-à-dire sur des éléments caractéristiques de difficultés économiques ; qu'elle a, en se prononçant sur de tels motifs, violé les articles

était celle visée par l'article L. 1222-6 du code du travail, non applicable en l'espèce, alors qu'elle relevait de l'article L. 1233-4 relatif à l'obligation de recherche d'un reclassement ; - après

Selon l'article L 1233-7 du même code, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "l'article L. 1233-16 du Code du travail dispose que « La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1233-8 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même

le licenciement prononcé ne trouvait pas sa cause dans une menace pesant sur le secteur d'activité du groupe auquel l'entreprise appartient, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-42 du code du travail ; 2°/ qu'en reprochant à la Fondation santé des étudiants de France, par motifs propres et adoptés, de ne pas avoir

L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du même code et de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-5 du code du travail ; Mais attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a relevé par

décompte des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles

L. 1235-10 du code du travail, dans sa version en vigueur en l'espèce ; 2°/ qu'il est prévu à l'article L. 1233-62 du code du travail que le plan de sauvegarde de l'emploi doit