Sur la demande de délais de paiement L'article 1244-1 ancien du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

1152 ancien du code civil, supprimer ou à défaut réduire à de plus justes proportions l'indemnité de 7% injustifiée et exorbitante ; - vu l'article 1244-1 du code civil devenu l'article 1343-5 dudit

intérêts et il y a lieu de condamner M. et Mme [B] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts ; Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article

Das ce cas, ce n'est pas l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 qui s'applique mais l'article 1343-5 du code civil, anciennement l'article 1244-1.

Les dispositions des articles 1244 et suivants du Code civil s'appliquent. Les effets de la clause résolutoire sont suspendus en cas de délai accordé par le juge judiciaire.

X... restera devoir à la CRCAMNE, - reporter dans le délai de 24 mois de paiement des sommes dues par application de l'article 1244-1 et suivants du Code civil, - prescrire que les échéances reportées

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1244 du code civil peuvent en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

L412-3 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1244-1 du code civil, de : - accueillir en la forme l'appel principal formé par Mme [T] et l'appel incident formé par M.

que la débitrice sollicite un sursis aux opérations d'exécution forcée à son encontre pendant un délai de 24 mois afin de lui permettre de parvenir à une vente amiable de ses terrains; Attendu que l'article

écartant par principe cette demande au motif inopérant que le directeur de l'URSSAF dispose d'une faculté d'accorder des délais de paiement, la cour d'appel a violé, par excès de pouvoir négatif, l'article

Par dernières conclusions communiquées le 24 novembre 2015, Mme Marie-Pierre X... demandait, au visa des articles 1134, 1165, 1244-1, 1244-2 et 1271 du code civil, d'infirmer le jugement, Statuant à

En application de l'article 1244-1 du code civil, l'appelante sollicite des délais de paiement. Il est manifeste que cette demande est d'ores et déjà vouée à l'échec, la situation financière de M.

[L] une somme équivalente à la somme qu'elle lui réclame, - ordonner la compensation entre les créances réciproques des parties, À titre plus subsidiaire, Vu les dispositions des articles

L 313-22 du code monétaire et financier, - prononcer la déchéance du droit aux intérêts, - à titre infiniment subsidiaire, vu les dispositions de l'article 1244-1 du code civil, lui accorder

L'appelante prie donc la Cour de : Vu l'article 503 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 1244-1 et 2011 du code civil : Vu l'article L.313-10 du code de la consommation : Il est demandé

L'article 1244-1 du code civil, devenu 1343-5, n'est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales

700 ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de maître CHASSIN en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L.312-1-1 du Code monétaire et financier et de l'article 1907 du Code civil.

Enfin, ils soulèvent l'article 1244-1 du code civil pour solliciter des délais de paiement sur une durée de 24 mois ainsi que l'imputation de leur paiement en priorité sur le capital.

et de l'article 1244-1 du code civil, de : -ordonner la suspension intégrale des échéances en capital, intérêts et assurance emprunteur du prêt immobilier conclu en date du 19 février 20202 et ce, pour