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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01540_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, la Cour fera application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il ne méconnait pas l'article R. 421-19 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302030_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article A. 424-15 de ce code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire () prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis () sur un panneau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300728_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

R. 424-5 du code de l'environnement par voie d'exception puisque ce dernier méconnait les dispositions de l'article L. 424-10 du même code ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300607_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

R. 424-5 du code de l'environnement par voie d'exception puisque ce dernier méconnait les dispositions de l'article L. 424-10 du même code ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01876_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205597_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Elle délivre au réfugié la carte de résident prévue à l'article L. 424-1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 et à l'étranger qui a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2501370_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article R. 431-15-2 du même code : " L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles () L. 424-11 () autorise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2508368_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

o elle méconnaît l'article L. 424-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o elle méconnaît l'article 3-1 de la CIDE ; o elle méconnaît les dispositions du code de l'entrée

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2315262_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 424-10 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de séjour pluriannuelle, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-9 a le droit d'exercer

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201716_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

La pratique de la vénerie sous terre est autorisée par l'article L. 424-4 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103183_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2506220_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il soutient que : - la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’une erreur de fait ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2401683_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Elle délivre au réfugié la carte de résident prévue à l'article L. 424-1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 et à l'étranger qui a

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00952_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Elle délivre au réfugié la carte de résident prévue à l'article L. 424-1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 et à l'étranger qui a

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2305394_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00059_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03580_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. () ". 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204353_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R*424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01535_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 5 janvier 2007, applicable aux permis de construire en cours de validité à la date de son entrée en vigueur

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752994

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".

Source officielle

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