Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du

délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 ; / 3° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2. / La présentation de ces documents

L. 146-4 du code de l'urbanisme : L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986

garanti par l’articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. 4.

His driving licence was withdrawn for a period of two years. 2.     Second set of administrative offence proceedings 4.

plus tard à compter du terme du délai fixé à l’article 2.

Enfin, la liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens

Z... doit être annulé ; que dans les circonstances de l'affaire il y a lieu d'évoquer et de rejeter lesdites conclusions comme irrecevables ; Article 1er : Les articles 2 et 4 du jugement du tribunal administratif

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».

l’article 2.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à titre provisoire à M.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 376023, par un pourvoi enregistré le 4 mars

1ER- LES ARTICLES 2, 3, 4, 5 ET 6 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1972 SONT ANNULES.

  He invokes Articles 2, 3, 4, 5 and 6 of the Convention.   2.

La liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article

La liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article

En premier lieu, la liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle, est protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et constitue, par ailleurs

2 et 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen ; - cette mesure porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article