Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

choisi ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de la société Conseil assistance patrimoine, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire

[H] [M] : * la somme de 3 056,00 euros au titre des frais d'assistance par un médecin conseil, * la somme de 1 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, * la somme de 1 567,56 euros au

converti le 7 octobre 1981 en liquidation des biens, à supporter partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que la qualité de dirigeant apparent ou de fait ne saurait se déduire de la seule assistance

arrêt lui accordant une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail en raison de l'inobservation des dispositions sur l'assistance

l'article L744-4 du même code prévoit :«L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète

de l'homme, ne présente pas un caractère sérieux ; Que, d'une part, en énonçant en matière pénale, sauf dérogations prévues par la loi, que le demandeur ayant fait le choix de se défendre sans l'assistance

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.

représenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

Il résulte des messages électroniques échangés entre le conseil de la SELARL Etude Balincourt et le service d'assistance du Conseil National des Barreaux que la SELARL Etude Balincourt s'est trouvée dans

droit à un procès équitable et à des voies de recours effectives lorsqu'elles sont organisées par la législation nationale ; qu'elle a droit notamment de participer à son procès et de bénéficier de l'assistance

informé, conformément aux dispositions de l'article L.744-4 du CESEDA, dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais, qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance

ASSISTANCE " OU LE MOT CONSEIL DANS LA RAISON SOCIALE ACCOLE A SOCIAL ET ASSISTANCE PEUT CREER DANS L'ESPRIT DU PUBLIC UNE CONFUSION AVEC CELUI DE CONSEIL JURIDIQUE, D'AUTRE PART, DANS L'ACTIVITE DE "

d'un conseil.

assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance

consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit : I) Les Préjudices Patrimoniaux : I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires : Les frais divers : Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance

Zakine, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Combes, Benhamou, Hanne, conseillers, M. Y..., Mme X..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

SA Groupe Monot, 100 % du capital de la SARL Cime, dont l'actif était composé exclusivement d'actions de la société Cofige, et 14, 98 % du capital de la société anonyme Cofige, dont il présidait le conseil

déclaration d'appel reçue au greffe le 8 janvier 2026 encourt la nullité pour avoir été formée, dans une procédure d'appel avec représentation obligatoire, par la société HTS [Localité 1] seule, sans l'assistance