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4 467 résultats pour « attribution du coefficient correspondant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f524

Appel

22 février 2012

22 février 2012

en avril 1991 avec le coefficient 510 ; statut cadre position P4 en novembre 1996 avec le coefficient 679 ; "responsable administratif et financier" (RAF) à compter du 1er avril 1999 et classé P4 avec

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005744_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation

Source officielle
CA

17e Chambre B

60353c19675de665e9149c50

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

L'employeur conteste l'existence d'un prétendu accord et soutient que l'emploi occupé correspondait bien à la classification ETAM niveau 2.2 coefficient 310, et que le seul intitulé de poste « directeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90438

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

En réservant l'attribution de la prime de technicité au personnel éducatif et paramédical qualifié ainsi qu'aux cadres de direction, le principe sus énonçé a été respecté dans la mesure où ce personnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89892

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

PLASTIC aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée du 6 mars 2002, en qualité de Technicienne Méthode Ordonnancement, classification des Employés et Techniciens, niveau IV échelon a coefficient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00928

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Toutefois, la SA INTERNATIONAL PAPER ne démontre pas avoir établi et diffusé les critères objectifs et clairs justifiant l'attribution de CIS.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303929_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

de modulation retenu pour le calcul de l'IFSE ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du taux du coefficient de modulation retenu qui ne prend pas en compte sa manière de servir

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627b552976c5d9057df7fff8

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Sur les fonctions exercées par la salariée, le coefficient 105 (moins de vingt six ans) et 115 (plus de vingt six ans) correspondant à la position 2-1 et attribué aux ingénieurs ou cadres ayant au moins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00225

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

. 1. 4 et V1. 5 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de classification à la position IV, coefficient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10191

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

d'un coefficient de niveau 210 (classification établie par la Confédération), étant précisé que ce coefficient n'est pas figé et pourrait être réévalué selon l'évolution de la qualification diplômante

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db62cdc6046d470fae08

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[W] [J] l’attribution d’une retraite personnelle à compter du 1er octobre 2024 pour un montant net mensuel de 1 011,50 euros. Le 1er octobre 2024, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10532

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

», niveau II, échelon 3 correspondant aux échelons 180, 185 et 190; la rémunération brute des salariés positionnés aux coefficients 180 et 185, reclassés au niveau II, échelon 3 était augmentée de 40

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005483_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

à l'application à la plus-value en litige d'un coefficient d'érosion monétaire de 2,67.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00412

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

X... en 1991, de niveau «III-b coefficient 105», pour déduire que bénéficiant au sein de la Société Idex énergies de la classification «III-a coefficient 95», il avait fait l'objet à l'occasion de son

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0193bf9da27f384b0d3a

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Le classement de Mme [V] correspondait à l'échelon 01 de l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires, deuxième catégorie.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200973_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A C, représenté par Me Léron, demande au tribunal : 1°) l'annulation des 30 titres exécutoires émis et la décharge de la somme correspondante de 7 949,28 euros sollicitée par Voies navigables de France

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67908b384143037ceabfc009

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'application de ces critères conduit à l'attribution d'un certain nombre de points pour chaque emploi.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003626_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Enfin, ses nouvelles missions correspondent à son grade et à son cadre d'emploi.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14b0cb8fa004f57da269

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

- sur le coefficient 240 : la circonstance qu'un salarié conseille et forme d'autres personnes de son service n'a rien à voir avec l'attribution du coefficient 240 dans la mesure où plusieurs salariés

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204474_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

euros ; 3°) d'enjoindre au CEREMA de procéder au versement du solde restant dû dans un délai qui ne saurait excéder deux mois ; 4°) d'enjoindre au CEREMA de lui verser la somme de 7,45 euros correspondant

Source officielle

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