ou si, le cas échéant, est caractérisée une circonstance insurmontable empêchant cette audition. 5.

L’avocate de la requérante réitéra sa demande de libération provisoire et d’audition du témoin cité à comparaître.

le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, condamné la société " Verdon voyages " à payer une amende de 1 000 euros et, d'autre part, lui a enjoint, si elle ne l'avait pas déjà fait, de libérer

[G] [H] de bénéficier d'une aide financière pour acquérir des prothèses auditives.

bornant, pour rejeter ses demandes en contrefaçon, à examiner l'usage du signe "V..." sur les sites internet spartoo.com et sacby.com exploités par la société Spartoo et sur les étiquettes des sacs livrés

spécial ; Que, dès lors, le pourvoi est recevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 189, L. 236 et L. 238 du livre

décret du 20 février 1959 dans sa version en vigueur à la date de l'arrêt attaqué : Le pourvoi devant le Conseil d'Etat doit être introduit selon les règles fixées par le chapitre Ier du titre II du livre

A..., avant le dépôt du rapport définitif, soit le 3 août 2004 ; que la cour d'appel a, par motif adopté, constaté que le plan du sapiteur a " été communiqué aux parties après l'audition de l'expert par

Aux termes de l'article L. 200-6 dudit code : " Les restrictions au droit de circuler et de séjourner librement en France prononcées à l'encontre de l'étranger dont la situation est régie par le présent

B... la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai qu’il contient, le préfet s’est notamment fondé sur les informations livrées par l’intéressé lors de son audition par les

préliminaire, 137, 138, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de modification du contrôle judiciaire du mis en examen lui faisant interdiction de se livrer

X... a reconnu être l'auteur lors de chaque audition intervenue dans le cadre des deux enquêtes diligentées ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que le tribunal, par le jugement déféré, a déclaré éteinte

jugement est entaché de contradictions de motifs, d’erreurs de droit et de qualification juridique des faits, s’agissant de l’examen du moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 13 et L. 47 du livre

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1745 du Code des impôts, L. 123- 12, L. 123-13 et L. 123-14 du Code de commerce, L. 272 du Livre

[X] [M] a exprimé in fine le désir d'être libéré pour aller faire sa vie ailleurs.

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs qu'au cours de leur audition

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Simon Y... et la société Tamouz 17, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

respecter les formalités attachées à toute procédure de saisie ; que constituait ainsi une appropriation illégitime la saisie par les enquêteurs, d'un cahier intime, prétendument remis lors de son audition