AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163bcba3dccc95e64c14342
7 septembre 2010
7 septembre 2010
une rescision du prix de cession ; Ils sollicitent la mise en jeu de la garantie d'actif et du passif consentie par les époux [E] dans le cadre de la cession de leurs actions au sein de la SDM ;
Source officiellePage 68 sur 98
2e chambre civile
67f8aaa03b6868ad1f9837da
10 avril 2025
10 avril 2025
* * * FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La SARL ASMK exploite un fonds de commerce de vente de fruits et légumes, situé [Adresse 3], acquis par acte authentique du 15 mai
Source officielle