dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le protocole transactionnel conclu les 20 et 29 avril 2021 entre la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet et la société Foncier Conseil ; 2°) d'annuler l'avenant

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1983 et 21 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES ANGLES (Pyrénées-Orientales), et

A CALAIS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1975 ET LE 5 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN

propriétaire du chantier de La Seyne, a conclu, le 9 avril 1982, un contrat de solidarité, dont les effets étaient limités au 1er avril 1983 ; que, le 21 décembre 1982, elle a soumis au comité d'entreprise un avenant

Vu le recours, enregistré le 16 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MÉDECINS D'AIX ET RÉGION, dont le siège est situé 5 boulevard du Roy René à Aix-en-Provence

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - le code de justice administrative.

contractant présentait les liens les plus étroits ; que l'avenant du 10 juillet 2009 précisait ainsi le lieu de travail de M.

Palette Orange, 95015 Cercy Pontoise, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit : 1 / de la Caixa geral de depositos, banque de l'Etat

signé l'avenant à la convention d'amodiation qui y était annexé ; - à titre subsidiaire, la demande d'astreinte sera rejetée et le délai accordé pour libérer les lieux sera fixé à six mois.

Le moyen tiré de la catégorie de salariés exclusivement visée par l'avenant du 30 septembre 1977 n'est pas fondé.

Le moyen tiré de la catégorie de salariés exclusivement visée par l'avenant du 30 septembre 1977 n'est pas fondé.

Le moyen tiré de la catégorie de salariés exclusivement visée par l'avenant du 30 septembre 1977 n'est pas fondé.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'avenant n° 1 : 8.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'avenant n° 1 : 8.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'avenant n° 1 : 8.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'avenant n° 1 : 8.

. ; que le refus de l'Inspection du Travail ayant autorisé ce licenciement a donné lieu à un long contentieux aboutissant à un arrêt du Conseil d'Etat du 15 janvier 1984 redonnant effet au refus dudit

pour gérer ce régime ; que l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007 ;

Procédure devant le Conseil d'Etat : Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 2 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.