donné l'ordre de monter sur le toit pour prendre les mesures de la gaine puis a indiqué que pour ce faire il n'était pas nécessaire de monter sur le toit, démontrent l'imprécision voire l'absence de consignes

Le représentant de l'entreprise débitrice a présenté toutes explications utiles, et se déclare favorable à une poursuite de la période d'observation, celle-ci étant nécessaire au bon déroulement de la

d'un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles et répondre aux observations qui aurait été formulée dans ce délai ; - dit que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien

Elle rappelle que tout au long de sa carrière, M.

hypothèse, que le séjour irrégulier ne constitue pas un délit ; que la connaissance de la situation irrégulière d'une personne ne peut justifier un avis au procureur par un fonctionnaire en application

à l'article L742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.

morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés

produits ; Vu les observations formulées par Jean-Georges X... après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur la recevabilité du mémoire personnel déposé par Roger Z... :

X... a personnellement commis une entrave à la liberté du travail pour avoir empêché le passage d'un salarié qui souhaitait sortir avec le véhicule en restant avec le personnel présent devant le portail

responsable de l'organisation des soins à bord, ses obligations sont assimilées à celles de tous soignants, c'est-à-dire, de toute personne qui délivre des soins ; que c'est ainsi qu'il se doit de répondre

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 11.

l'avis du médecin traitant de M.

En conséquence, - de condamner la Société [1], prise en la personne de son représentant légal, d'avoir à payer à M.

En statuant ainsi, après avoir énoncé que le médecin du travail avait déclaré le salarié inapte à son poste de personnel navigant technique mais avait précisé qu'il serait éventuellement apte à un poste

[Adresse 3] [Localité 5] comparant DÉFENDEUR FAITS ET PROCÉDURE Attendu que l'association [Localité 1] HABITAT, dont l'objet social est d'assurer l'hébergement et la vie en commun de personnes

En l'absence de représentant du préfet du Finistère ([Localité 2]) , régulièrement avisé, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître

des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée ou si la garantie des droits fondamentaux et des droits de la défense n'est pas assurée ; qu'en se bornant, pour émettre un avis

Mme [T], agissant en son nom personnel, et la société Pharmacies réunies, 'prise en la personne de son représentant légal', ont interjeté appel de cette ordonnance et ont été autorisées par le président

MAZIERES, assisté de A.TOUGGANE, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit. Nous, P.

en même temps les parties et leurs avocats soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée ; que lorsque la personne est détenue, cet avis peut également être notifié par les