L'acte précise que le bien acquis est soumis au statut de la copropriété et que le bien vendu constitue un des lots du lotissement dénommé [Localité 6].

juridique du bien dès lors, d'une part, que la maison acquise sur le territoire de la commune de Vendargues ne constituait pas un terrain bâti au moment de son acquisition car l'édifice qu'il supportait

Au soutien de leurs demandes, ils exposent avoir, suivant acte authentique du 30 novembre 2018, acquis de la SCCV BOTANIK, en état futur d’achèvement, les lots 13 et 64 au sein de l’ensemble immobilier

DIRE ET JUGER que monsieur [J], constructeur, est à l’origine de désordres affectant le bien acquis par monsieur [U] et madame [P] DIRE ET JUGER que la responsabilité décennale de monsieur [J] est engagée

l'historique du véhicule acheté ni que le vendeur leur avait volontairement caché celui-ci, tandis que c'était à la société Automobiles du Val d'établir qu'elle avait informé les acquéreurs sur l'état réel du bien

pour l'avoir acquis", elle a également précisé dans ce même acte que ce bien avait été "acquis du vivant de son époux (Monsieur [F] [B] [C]) entre les mains de Monsieur [G] [Z] [B] aux termes d'un acte

l'acheteur ne rend pas son erreur inexcusable, lorsque cette erreur a été accréditée par les informations erronées qui lui ont été transmises par un professionnel doté de compétences particulières quant aux biens

En conséquence, le bien acquis par l’épouse commune en biens est réputé acquêt de communauté, et doit être intégré à l’actif commun de la communauté légale ayant existé entre les époux [L]/[O].

et qu'ils avaient ainsi été placés dans l'impossibilité totale de relouer les biens acquis, Mme [E] [I], représentée par son fils [X] en vertu d'une habilitation familiale générale du juge des tutelles

seules fautes de Maître A..., qui a induit en erreur leur mère, et qu'elles sont bien fondées à lui demander l'indemnisation de tout leur préjudice actuel ; qu'il résulte des divers actes que le bien

a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur ou quand le bien acquis a fait l'objet d'une division parcellaire en vue d'en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain

a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur ou quand le bien acquis a fait l'objet d'une division parcellaire en vue d'en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain

Alain X...et Mme Brigitte X...épouse Z...de leur demande tendant à ce qu'il soit rapporté à la masse successorale la valeur du bien immobilier acquis à hauteur de 96, 45 % en tenant compte des apports

qu'elle se fût bornée à démontrer que quand bien même M.

Enfin, il ne résulte d'aucun des éléments de l'instruction que la SAS CS Promouvoir avait sérieusement recherché un financement bancaire pour le remboursement de l'emprunt consenti par le vendeur du bien

AUX MOTIFS ADOPTES D'AUTRE PART QUE si le bien acquis conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit subsistant est évalué au jour de l'aliénation ; que la maison de Saint-Brieuc ayant

augmentation fallacieuse du « gain à 9 ans » mentionné dans cette simulation, par l'effet du recours à la valeur d'achat toutes taxes comprises, et non hors taxes, comme assiette de la prise de valeur nette du bien

, d'autre part, privé du droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition par lui du même bien. 8.