montant total de plus de deux millions de francs, provenant des comptes de l'Association " Les Amis de Fontaines-Gaillardes ", qui avaient été détournés par Georges A..., son directeur, pour son profit personnel

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Bernard X... devant la juridiction correctionnelle pour y répondre du délit d'homicide involontaire sur la personne

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et l'article L. 3243-4 du code du travail. » Réponse

collectif unique, une gestion du personnel commune et une permutabilité des salariés établissant l'existence d'une communauté de travailleurs ; que, dès lors, en affirmant que les salariés de Thomson

articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a soumis l'allocation des charges sociales concernant la tierce personne

constatations au regard de l'article L.313-24 du code de l'action sociale et des familles ; 2°/ que le fait qu'un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne

Mme X... avait personnellement procédé aux retraits de ces sommes de ce même compte ouvert dans les livres de la Banco popular espagnol, et, donc, sans caractériser que Mme X... avait, par un acte quelconque

propre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'une entité économique autonome est caractérisée lorsqu'il existe un ensemble

octobre 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, de première part, qu'en mettant à la charge de l'employeur la preuve du caractère

Verando, que les cinq chèques litigieux avaient été tirés par Pierre Z... sur son compte personnel à la banque Worms, et que ceux émis par Edmond Y... avaient été remis par Pierre Z... sur son compte personnel

condamné à 10 ans de réclusion criminelle, a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans et ordonné la confiscation de l'arme saisie; Vu le mémoire personnel

réunies, mais aussi les infractions commises par différentes personnes, même en différents temps et en différents lieux; "alors que la connexité s'apprécie au regard de la personne même à laquelle

accompli par le personnel de conduite pendant une certaine durée pour respecter la discipline qui leur est imposée dans l'exécution de leur travail et de rémunérer ainsi avant toute chose une qualité

obligatoire et collectif ; qu'un contrat de retraite supplémentaire présente un caractère collectif lorsqu'il bénéficie de façon générale et impersonnelle soit à l'ensemble des salariés, soit à une ou

; que d'après les conclusions de l'expert non contestées par les parties, le préjudice corporel non personnel de la victime s'évalue à 132 377,42 francs duquel devra être déduit le montant du recours

, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique ; qu'en l'espèce la Chambre de commerce et d'industrie d'Alençon soutenait s'être dotée d'institutions représentatives du personnel

, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique ; qu'en l'espèce la chambre de commerce et d'industrie d'Alençon soutenait s'être dotée d'institutions représentatives du personnel

étaient munis d'un ordre de mission dûment établi ; qu'en retenant qu'aucun texte n'exclut les établissements publics à caractère industriel et commercial, tel l'OFIVAL, des dispositions de l'arrêté du

en invoquant la légitimité du but poursuivi, l'absence d'animosité personnelle et le sérieux de l'enquête, aucun des moyens développés dans les conclusions de M.

relèvent que le prévenu reconnaît avoir modifié le numéro de téléphone figurant sur l'attestation litigieuse avant de produire celle-ci en justice ; Que l'arrêt retient, par ailleurs, que plusieurs personnes