La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement.

tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que les circonstances de l'accident ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse du licenciement d'un chauffeur ayant donné toute

En conséquence, ce manquement à votre obligation professionnelle constitue une insubordination qui nous conduit, par la présente, à vous notifier votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. ».

Le fait que monsieur X... ait accepté la convention de reclassement personnalisé ne le prive pas de la possibilité de contester par la suite la réalité de la cause du licenciement.

X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 1988 prononçant son licenciement

dépourvu de cause réelle et sérieuse et allouer à ce titre des dommages-intérêts à Mme X..., l'arrêt retient que l'employeur, en invoquant dans la lettre de licenciement une faute grave, a opté de façon

entaché de détournement de pouvoir ne peut avoir aucune cause réelle ni sérieuse ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions de la salariée, si son licenciement, étant intervenu en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; que, dès lors, en prétendant trouver l'énonciation des causes du licenciement

Par mémoire ampliatif d'appel enregistré au RPVA le 19 novembre 2021, elle fait valoir, pour l'essentiel : - que la cause du licenciement est inexacte ; qu'ainsi, le véritable motif de son licenciement

, d'une diminution sensible de l'activité en raison de l'absence de nouvelles commandes de l'entreprise constitue une cause légitime de licenciement économique; qu'en jugeant le licenciement injustifié

DETERMINE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE DE CLIENTELE N'AYANT PAS D'AUTRE OBJET QUE CELUI D'ASSURER, MEME AUX REPRESENTANTS REGIS PAR LE TEXTE PRECITE, LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR CAUSE

nul pour avoir été prononcé après un harcèlement sexuel et moral, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la responsabilité de la dégradation des rapports entre l'employeur et la salariée, cause

du 25 mars 2011 afin de déterminer le caractère sérieux ou non de la cause de licenciement et statuer sur le surplus des demandes.

janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 833 863,40 euros en réparation des préjudices que lui a causés

X... a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 29 octobre 2004 ; que, contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen :

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA CAUSE DU LICENCIEMENT Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une

En statuant ainsi, alors que l'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement ; que Mme [T] avait invoqué le fait que son licenciement était intervenu en réalité dans le cadre d'une réorganisation

; 3 / que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur n'est que de moyen, le licenciement pour motif économique ayant une cause réelle et sérieuse lorsque est établie l'impossibilité de reclasser