désignation des parties contre lesquelles l'appel était dirigé ; qu'une méconnaissance ainsi caractérisée des formes destinées à la protection des plaideurs, ne saurait être admise ; qu'en laissant incertains

. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, selon ordonnance du 10 février 2004, le juge des tutelles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 4 juillet 2006 reçu par la SCP X..., Y..., Z..., A... avec le concours de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guthel Maroe, société à responsabilité

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 octobre 2000), que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et Christophe Y..., qui vivaient en concubinage, ont acquis en indivision, chacun

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 novembre 2018.

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

NANCY, 18 FEVRIER 1965) D'ALLOUER A ARZSTEIN, PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE "BONNETERIE MODERNE", EVINCE D'UN FONDS DE COMMERCE PAR SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE

ETAIT SOUTENUE QU'EU EGARD A SES IMPERFECTIONS, ADMISES PAR LA COUR D'APPEL, LA RECONNAISSANCE DE DETTE NE POUVAIT LEGALEMENT JUSTIFIER LA CONDAMNATION POURSUIVIE QUE, ENFIN, SANS METTRE LA COUR DE CASSATION

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mars 2011), que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 mars 2002), M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 2010), que la société Fedala, représentée par son gérant, a conclu avec

REJET et CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Frédéric, - Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtdeux novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de