Monsieur [U] [E] et Madame [O] [T] [I] épouse [U] ont souscrit par l'intermédiaire de la société GARANTME un contrat de cautionnement auprès de la société WAKAM (caution).

Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que: - s'il est

Par acte sous seing privé du 14 juillet 2019, la société [S] s'est portée caution solidaire des engagements locatifs de Mme [E] pour un montant d'indemnisation maximum de 36 mois de loyer dans la limite

La banque indique que la dette a été payée.

, pour les besoins de sa profession ; alors que, en dernier lieu, le fait que la caution soit actionnaire et administrateur de la société cautionnée, ce qui ne constitue pas une profession, ne peut changer

Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine de la caution devant être pris en considération

M. et Mme [Y] se sont portés caution solidaire des engagements de cette société, en leur qualité de dirigeants. Cette dernière a été placée en liquidation judiciaire.

000 euros au taux de 3,40 % l'an, remboursable en cinq annuités ; que la société FSD s'est portée caution envers la Caisse de deux autres prêts consentis à la société Transports Petit et d'un prêt octroyé

X..., un prêt garanti par le cautionnement hypothécaire des époux X... ; que la société en nom collectif Etablissements X... et son gérant M.

, retient que toute dette de la société Serip exigible après le 28 décembre 2016 n'obligeait pas la caution, que l'exigibilité de la créance de la banque ne pouvait intervenir ni au cours de la procédure

ECHEANCES ET QUE SON REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE LE 27 NOVEMBRE 1978, QUE LA BANQUE AYANT DEMANDE A JACQUES X..., EN TANT QUE CAUTION SOLIDAIRE LE PAIEMENT DU SOLDE DE LA DETTE DE LA SOCIETE PYL

Compagnie européenne de garanties et cautions, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société CEGI, venant elle-même aux droits de la société SACCEF, a formé le pourvoi n°

X... s'est porté caution solidaire de la société emprunteuse aux côtés de deux autres cautions, MM. Y... et Z... ; que par transaction, la société CFCL a décidé de limiter l'obligation de M.

aux dettes nées d'opérations bancaires, et plus particulièrement, au solde débiteur éventuel du compte, de sorte qu'en considérant que la nature des dettes cautionnées n'était aucunement précisée, la

(les cautions) et le nantissement sur le fonds de commerce exploité par la société débitrice ; que le 16 janvier 2009, le tribunal a arrêté un plan de cession au profit de la société Platina participations

Romain garanti notamment par un nantissement sur le fonds de commerce de cette société et par le cautionnement solidaire des époux X...

X... s'est porté caution de la société qu'il dirigeait et que cette dette qui est la plus importante, constitue une dette d'origine professionnelle, " puisque le dirigeant social est forcément intéressé

X... s'est porté caution solidaire de la société X...

que pour rejeter la demande de la société Vauvert et déclarer éteinte la créance de la société Vauvert cautionnée par M.

Cet acte de reconnaissance de dettes comportait plusieurs garanties, dont le cautionnement personnel de Mme [W] [X], de M. [H] [P], et de son fils M. [T] [P], associés de la société G-mobility.