par lequel les propriétaires ne peuvent accéder que par l'intérieur de leur maison.

[S], chef de service de la maison Perce Neige jusqu'en janvier 2014, que la maladie neurologique dégénérative de madame [X], ne lui permettait pas d'attendre une heure avant d'aller uriner'‘, que ‘'il

[N] des chefs d'infractions à la législation sur les armes, et de participation à une association de malfaiteurs, l'a déclaré coupable de non-justification de ressources ou de l'origine d'un bien dans

formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 18 avril 2019, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs

déclarée pénalement responsable dès l'instant où il était établi que la prévenue, face à la nécessité de s'occuper de sa mère, indigente, gravement malade et grabataire, avait fait construire une petite maison

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 30 janvier 2001, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie sur sa plainte du chef

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maisons Florilège, société anonyme, dont le siège est ...,

civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 septembre 2003, qui, dans l'information suivie sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS du 13 juin 2000 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, infractions à la législation

La société [6] a été mise en examen le 28 juin 2018 des chefs, notamment, de complicité de crimes contre l'humanité et mise en danger de la vie d'autrui. 9.

Par déclaration du 3 février 2025, visant expressément l'ensemble des chefs du jugement, la SCI ABF Patrimoine en a interjeté appel.

, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Régis X... coupable d'avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire et est entré en voie de condamnation de ce chef

35 nouveaux du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel déclare la prévenue coupable du chef

Sabine, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2007, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'André A... du chef d'homicide

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et l'a condamné de ce chef

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Fabrice X... devant la cour d'assises du chef

U..., des chefs de violences et agressions sexuelles aggravées a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13

T... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1ère section, en date du 12 novembre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation