Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
627f48ed551627057d32e104
12 mai 2022
12 mai 2022
Les mutations citées par les appelants portant sur des terrains à bâtir ne constituent pas des termes de comparaison pertinents, leur parcelle n'ayant pas la qualification de terrain à bâtir.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
64f17efe92dd7fd9692bbcab
31 août 2023
31 août 2023
Le salarié va refuser deux mutations qui lui ont été notifiées, en violation de la clause de mobilité figurant à son contrat de travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11088
26 septembre 2018
26 septembre 2018
X... était classé GF 3 NR 30, en mai 1990, à la suite d'une mutation d'office, il est classé GF3 NR 40 , en novembre 1991 en GF 4 NR 50, en janvier 1995 en GF 5 NR 60, en janvier 2004, sur avancement au
Source officielle1ère chambre
DTA_2401843_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... qu’il envisageait de prononcer à son encontre une mesure de mutation d’office dans l’intérêt du service. Par un arrêté du 1er mars 2024, dont M.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2213303_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L’arrêté portant mutation d’office a été édicté le 15 avril 2022, soit postérieurement à ce rendez-vous.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00274_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
en motivant son rejet, avant la publication des décisions finales par l'administration. / La décision finale de l'administration s'appuie sur le classement du service receveur, le classement des vœux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00625
3 avril 2013
3 avril 2013
travail de l'intéressée, la société Derichebourg lui a notifiée, le 1er août 2007, sa nouvelle affectation sur le site de Toulon à partir du 13 août 2007 ; qu'à la suite de son refus d'accepter cette mutation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01627
22 octobre 2008
22 octobre 2008
X... et puissent lui imposer une mobilité qui n'était pas prévue lors de son engagement, ledit texte n'en exige pas moins que la mutation soit justifiée par « de sérieuses nécessités de service » ; que
Source officiellesoc
613721c8cd580146773f7454
9 décembre 1992
9 décembre 1992
18 heures ; qu'un contrôle médical, organisé par l'employeur le 22 septembre 1986 à 14 heures, n'a pu être effectué, Mme Y... étant absente de son domicile ; que la salariée contestant notamment la mutation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101199
31 octobre 2007
31 octobre 2007
la demande d'annulation de la décision de rejet des deux réclamations contentieuses des consorts X... en ordonnant la décharge intégrale des impositions mises en recouvrement ; Mais attendu que la clause
Source officiellesoc
61372356cd580146774087a1
9 février 2000
9 février 2000
rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail au salarié, l'arrêt attaqué relève que la mutation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2018549_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 9 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux concernant sa demande de mutation pour la sous-préfecture
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033897c7bbd863cae46e4c8
26 mai 2017
26 mai 2017
du terme et nullement une clause résolutoire du contrat.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205272_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
que son affectation au service de gestion comptable (SGC) de Brest a été décidée dans la précipitation le 25 avril 2022, sans entretien préalable, et ne peut en aucun cas être considérée comme une mutation
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007834200
5 novembre 1993
5 novembre 1993
X... demande que le Conseil d'Etat annule la note de service n° 86-350 du 14 novembre 1986 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a organisé les opérations de mutation des conseillers d'administration
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030988263
19 juin 2015
19 juin 2015
qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, d'ordre ou de sécurité publics ou de défense nationale doivent être classés dans cette catégorie ainsi que le classement en catégorie C de certaines munitions
Source officielleciv1
613723facd58014677410aa7
28 mai 2002
28 mai 2002
(IPH) mandat exclusif de vendre son officine de pharmacie au prix de " 5 600 00 francs + stock + frais de mutation + frais d'agence " pour une durée initiale de trois mois expirant le 18 janvier 1996,
Source officielleChambre 4-4
63d37969d1bc2605de4b45c7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de mobilité ne caractérise pas à lui seul une faute grave dès lors qu'il n'a pas souhaité sa mutation à [Localité 3] [Adresse 4] ; - l'employeur a mis en oeuvre la clause de mobilité de manière abusive
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52911
10 mars 1998
10 mars 1998
élevé par la suite au coefficient 200, a contesté la nouvelle classification d'ouvrier professionnel niveau 2, coefficient 185, qui lui avait été attribuée le 1er mai 1991, en prétendant devoir être classé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03700_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Elle soutient que : - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier en estimant que l’administration n’avait pas eu d’intention répressive en décidant de sa mutation, et que la décision de mutation
Source officiellePage 68 sur 674