DU 12 Octobre 2005 ------------------------- B.B / S.B Bernadette, Claude X... divorcée Y... C / Frédéric, Didier Y...

Sur l'actif indivis Mme [FK] [X] veuve [PT] et MM.

ainsi décidé, au motif que la mesure qui consiste à transformer - par l'endos - une créance en sa contre-valeur en espèces doit être considérée comme une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Manuel X... et Luisa Y... étaient propriétaires indivis d'un fonds de commerce ambulant de crêpes, glaces et gaufres

litigieuse ne peut être qualifiée de clause de déchéance ; cette clause ne peut être qualifiée de clause d'exclusion puisqu'elle subordonnait l'indemnisation du sinistre à une condition

Lucien X... et son fils Jean-Claude ont constitué, en 1973, une société en participation pour exploiter deux établissements agricoles ; qu'en 1996, M.

Sur la réduction des clauses pénales : Le juge peut réduire une clause pénale si elle est manifestement excessive : Article 1152 du code civil, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er octobre

APPELANTE : Mme Karine Claude X... épouse Y...

D'AVOIR, infirmant le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur A... de ses demandes en paiement de loyers et en résiliation du bail d'habitation de l'exposante, déclaré inopposable à Monsieur A... la clause

J... de ses demandes au titre du financement de l'acquisition du bien indivis et du remboursement du prêt souscrit par les époux S...

du code civil, dès lors que la vente n'était pas parfaite, que son action ne constitue pas un acte de disposition et doit être regardée comme une mesure conservatoire destinée à soustraire le bien indivis

L'acte de vente par lequel Madame [EA] [IY] aurait acheté les droits indivis de Monsieur [CU] a [EK] dit aussi [CU] a [IZ] n'est pas davantage produit et aucune pièce ne vient démontrer que [CU] a [IZ]

Elle est titulaire de la marque semi-figurative « JDC S.A. » enregistrée le 1er mars 1999 sous le numéro 99779371 et régulièrement renouvelée en 2009, en classe 9 pour « Caisses enregistreuses, machines

Article 8 : a essentiellement pour objet de prémunir l'individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics – ne se contente pas de commander à l'Etat de s'abstenir de pareilles ingérences,

demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses

[O] [X] depuis 2002, - la moitié indivise des parcelles cadastrées section B [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 10], M.

Un nouveau protocole, se substituant au précédent et stipulant une exclusivité ainsi que le caractère indivis de la clientèle constituée par les assurés énumérés en annexe, a été signé par les parties

1994, cinq machines à crème glacée, a été mise en redressement et liquidation judiciaires les 27 février et 25 juin 1996, Mme X... étant nommée liquidateur ; que le fournisseur, bénéficiaire d'une clause

X... ayant été déclaré adjudicataire de biens immobiliers, Mme Y... a demandé la délivrance du certificat constatant qu'il n'avait pas justifié de l'exécution des clauses et conditions de l'adjudication

LES BIENS REPRIS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ANNULE LE CONGE, AU MOTIF QUE LES BIENS ETAIENT POUR PARTIE INDIVIS ET QUE LE CONGE N'AVAIT PAS ETE DONNE AVEC L'ACCORD DE TOUS LES INDIVISAIRES; ATTENDU