L'examen des candidatures se fait au sein d'une commission paritaire.

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demeurant, la société n'est aucunement victime de la distorsion de concurrence prétendue et elle admet elle-même que ce sont les entreprises de presse ne bénéficiant pas d'un numéro de commission

Par une décision du 11 juillet 2025, la commission paritaire des publications et agences de presse lui a retiré son certificat ainsi que la qualification d’information politique et générale au motif que

Paritaire Nationale'' ; qu'or aux termes de l'article 1er de la délibération n° 10 prise pour l'application notamment de l'article 2 du règlement, à titre dérogatoire, la Commission Paritaire Nationale

faire droit à la demande de reclassification du salarié, retient que l'employeur ne justifie pas que le salarié n'a pas satisfait à l'obligation de stage obligatoire ; 5 / que l'avis donné par une commission

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRREGULIER EN LA FORME LE LICENCIEMENT DE BUCHS, TAURELLIER, PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE DES ELEVEURS MOSELLANS, A DEFAUT DE CONSULTATION PREALABLE DE LA COMMISSION

Le tableau est préparé chaque année par l'administration auprès de laquelle siègent les commissions paritaires compétentes et soumis à ces commissions qui fonctionnent alors comme des commissions d'avancement

paritaire de recours interne à l'entreprise si elle existe, soit la commission paritaire de la banque.

1147 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel n'a pu retenir non plus à sa charge la persistance d'une indication erronée en constatant cumulativement que ni le procès-verbal de la réunion de la commission

de fonctions : Aux termes de l’article 1er de la loi du 10 décembre 1952 : « La situation du personnel administratif des chambres d’agriculture, (…) est déterminée par un statut établi par des commissions

La requérante étant ainsi en possession des documents demandés, à savoir l’intégralité de son dossier administratif et le compte rendu de la commission paritaire du 29 août 2023 sous format dématérialisé

acquise dans sa spécialité par une pratique professionnelle ou par une formation complémentaire (catégorie 7) ; qu'il résulte de la fonction "animateur" figurant sur l'extrait de procès-verbal de la commission

commission paritaire le 18 décembre 2023 est donc irrégulier en raison de la présence en son sein de l'autorité compétente pour décider d'une sanction ; la participation du Directeur de la CPAM du Var

sont menées, c'est la date du dernier entretien individuel qui doit être retenue), le Président de la Commission Paritaire adresse aux membres de cette commission une convocation comprenant un ordre du

travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : " les entreprises qui envisagent le licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés en informent la ou les [commissions

Le licenciement ou la révocation de tout agent ayant la qualité de délégué syndical ou de représentant du personnel en Commission Paritaire Locale ou en Commission Paritaire Nationale ne peut intervenir

les pourvois n Y 91-42.452 et T 91-42.470 ; Attendu qu'en application de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme des Caisses d'Epargne et de Prévoyance, un accord collectif a été conclu en Commission

Aux termes de cet Accord, il a été décidé d'instituer des Commissions Paritaires de l'emploi avant le 31 mai 1969, dans chaque profession ou groupe de professions.