TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

composé de : Assistés de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 26/09/2025 Faits et Procédure : Le Tribunal, après communication au Ministère Public

Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 03/10/2025 Faits et Procédure : Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET VU LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, DESIGNE

Bernard D'HAU DECUYPERE Assistés de Mlle Andrea BONNET-PERETTI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Bernard D'HAU DECUYPERE Assistés de Mlle Andrea BONNET-PERETTI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Audience publique du 11 mai 2026 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR SELAS M.J.S.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

et que cette communication est d'ordre public, de sorte que la cour d'appel a violé les articles 425 du nouveau Code de procédure civile et 764 et 773 du Code de procédure civile ; Mais attendu que

public ait eu communication du recours en révision initialement formé par feu [T] [W] et poursuivi par les exposantes ; que la cour d'appel a donc statué au prix d'une violation des articles

    The applicants complained under Article 5 §§ 4 and 5 of the Convention about the non-communication of the public prosecutor’s opinion during the proceedings to challenge the lawfulness of

au ministère public, en violation de l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le dossier a été communiqué au ministère public comme

Il n'est pas plus allégué par l'INSEE que la communication par voie de publication en ligne de ces données, après les éventuelles occultations préalables nécessaires pour assurer le respect du secret statistique

[N] [S] [T] [Adresse 3] comparant en personne NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE N° de PC : 2025J02008 Après communication au Ministère Public, Attendu que par jugement en date du 12 novembre

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la conversion en liquidation judiciaire.

[…] Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 31/10/2023, SNB (SARL) -, [Adresse 1], entreprise

RENDU SANS QU'AIT ETE OBSERVEE LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 425 ALINEA 1ER-2° DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC