AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

les 27 et 30 janvier 2026, - constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, - dire que les dépens d'appel seront supportés par M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1241 F-D Pourvoi n° P 16-29.056 R É P U B L I Q U E F

Le dossier a été communiqué au procureur général.

à la Cour.

La société [6], venant aux droits de la société [5], dans ses dernières conclusions adressées au greffe le 9 juillet 2025, régulièrement communiquées, ici expressément visées, demande à la cour de :

[H] sur l'absence de communication de cette notice sont inopérants. 16. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de communication de pièces L’article 788 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Rejet M.

(les cautions) se sont rendus cautions solidaires ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme, la société Le Crédit Lyonnais a assigné en paiement les cautions ; qu'en cours d'instance, elle a cédé

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 29 juillet 2024, Madame [V] [P] demande à la cour de : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes

aient fait valoir contre ce tiers une quelconque prétention, serait-ce même celle de lui rendre commun le jugement à intervenir ; d'où il suit que la cour d'appel s'est substituée aux parties et par là

à la SMABTP à communiquer, les documents suivants: le rapport d’expertise dommages-ouvrage définitif ainsi que le courrier de prise de position de la garantie dommages-ouvrage concernant le désordre "infiltrations

Par l'effet dévolutif de l'appel la cour connaît des faits survenus au cours de l'instance d'appel, postérieurement à la décision déférée, et statue au vu de tous les éléments justifiés même s'ils n'ont

Compte tenu de la multiplicité des procédures et des parties à l'instance, les parties demandent au tribunal de ne statuer dans un premier temps que sur le sursis à statuer et, en cours d'audience, de

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2019 Cassation partielle M.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 525 F-D Pourvoi n° H 16-25.094

L'appel diligenté par la SCI Base a été déclaré caduc par le conseiller de la mise en état de la cour de ce siège le 29 avril 2025 en l'absence de communication de conclusions dans le délai réglementaire