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79 878 résultats pour « compétence du juge de la réparation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2418766_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'AP-HP et de l'ONIAM la somme de 4 000 euros en application de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208521_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

jusqu'à exécution des réparations.

Source officielle
CC

civ2

60794d179ba5988459c480a2

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

tendant à ce que la date de fermeture de la chasse aux gibiers d'eau et aux oiseaux de passage soit fixée, pour la campagne 1998-1999, au 31 janvier 1999, le tribunal administratif de Dijon a, par jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91479

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

Elle demande qu'il soit dit et jugé que les travaux de réparation totale chiffrés à la somme de 190 000 euros correspondent à la totalité des dommages affectant l'immeuble dont une grande partie est sans

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04813_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302827_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

B demandent au tribunal de condamner la commune de Nogent à leur verser la somme totale de 12 000 euros en réparation de leurs préjudices. 2.

Source officielle
CC

cr

Landau, du 23 janvier 1985, qui, dans des poursuites exercéesc/Bruno Z

6079a82d9ba5988459c4bf2d

Cassation

17 décembre 1987

17 décembre 1987

James, parties civiles, contre un jugement du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, séant à Landau, du 23 janvier 1985, qui, dans des poursuites exercées contre Bruno Z... et Alain

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63465962c024d1adffef767a

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[F] en réparation du préjudice causé par la violation des durées minimales de repos quotidien et des durées maximales quotidiennes de travail ; - confirmer le jugement sur le principe (mais non sur le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01663

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[IB], [DB] et [PC] nécessite de déterminer quelle juridiction est compétente pour statuer sur la réparation des dommages causés par une infraction de droit commun connexe à une infraction terroriste.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644077

Admin. suprême

26 juin 1974

26 juin 1974

1° REQUETE N° 84.642 DE L'ASSOCIATION DES INDUSTRIELS DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 23 JUIN 1971 QUI A CONDAMNE L'ASSOCIATION REQUERANTE A GARANTIR

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b43f

Cassation

4 mars 1991

4 mars 1991

d'abus de confiance, d'abus de biens sociaux, de faux et d'usage de faux, d'escroqueries, et de recel d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Ghislain B

61372557cd5801467741ce52

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

de l'action est juge de l'exception ; que la juridiction répressive est ainsi compétente pour apprécier si l'accident qui a donné lieu aux poursuites est ou non un accident du travail et si l'action

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105311_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

B soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour statuer sur ce litige, car le tribunal judiciaire de Foix, par un jugement du 11 mai 2021, s'est déclaré incompétent à cet égard au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100052

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2021), par jugement du 23 novembre 2012, un juge des tutelles a placé [W] [E] sous curatelle renforcée, et son épouse, Mme [K] [E], sous tutelle, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01955_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il a condamné la régie Eau d'Azur à réparer le préjudice de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Société Fc/Société G et Mr R Nous

6253c8c9bd3db21cbdd86463

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

Elle soutient que son action est recevable puisqu' il lui suffit, lorsqu' il est prétendu qu' une juridiction étrangère est compétente, de préciser l'Etat dans lequel se trouve la juridiction compétente

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162558dbfc8340a0e74b86d

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

Par ordonnance du 15 mars 2011, le juge saisi s'est déclaré territorialement compétent tout en renvoyant les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond, mais par arrêt du 6 octobre 2011 la cour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208047_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

n'a pu faire exécuter ce jugement par la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur qui a remplacé la chambre départementale, et qui estime que le jugement ne lui est

Source officielle
CC

civ1

60794be89ba5988459c44380

Cassation

19 février 1980

19 février 1980

, D'AUTRE PART, LE "JUGE D'APPEL", SAISI D'UNE QUESTION DE COMPETENCE, DOIT LA RESOUDRE A LA LUMIERE DES DOCUMENTS PERTINENTS, MEME SI CEUX-CI IMPLIQUENT UN EXAMEN DU FOND DE L'AFFAIRE ; MAIS ATTENDU

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2412460_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

Source officielle

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