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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2418766_20240806
6 août 2024
réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'AP-HP et de l'ONIAM la somme de 4 000 euros en application de
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208521_20221207
7 décembre 2022
jusqu'à exécution des réparations.
civ2
60794d179ba5988459c480a2
23 septembre 2004
tendant à ce que la date de fermeture de la chasse aux gibiers d'eau et aux oiseaux de passage soit fixée, pour la campagne 1998-1999, au 31 janvier 1999, le tribunal administratif de Dijon a, par jugement
Cour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91479
16 avril 2014
Elle demande qu'il soit dit et jugé que les travaux de réparation totale chiffrés à la somme de 190 000 euros correspondent à la totalité des dommages affectant l'immeuble dont une grande partie est sans
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04813_20221222
22 décembre 2022
° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter
3ème chambre
DTA_2302827_20250204
4 février 2025
B demandent au tribunal de condamner la commune de Nogent à leur verser la somme totale de 12 000 euros en réparation de leurs préjudices. 2.
cr
Landau, du 23 janvier 1985, qui, dans des poursuites exercéesc/Bruno Z
6079a82d9ba5988459c4bf2d
17 décembre 1987
James, parties civiles, contre un jugement du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, séant à Landau, du 23 janvier 1985, qui, dans des poursuites exercées contre Bruno Z... et Alain
Pôle 6 - Chambre 11
63465962c024d1adffef767a
11 octobre 2022
[F] en réparation du préjudice causé par la violation des durées minimales de repos quotidien et des durées maximales quotidiennes de travail ; - confirmer le jugement sur le principe (mais non sur le
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01663
19 novembre 2025
[IB], [DB] et [PC] nécessite de déterminer quelle juridiction est compétente pour statuer sur la réparation des dommages causés par une infraction de droit commun connexe à une infraction terroriste.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007644077
26 juin 1974
1° REQUETE N° 84.642 DE L'ASSOCIATION DES INDUSTRIELS DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 23 JUIN 1971 QUI A CONDAMNE L'ASSOCIATION REQUERANTE A GARANTIR
61372523cd5801467741b43f
4 mars 1991
d'abus de confiance, d'abus de biens sociaux, de faux et d'usage de faux, d'escroqueries, et de recel d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge
édure suiviec/Ghislain B
61372557cd5801467741ce52
23 mai 1991
de l'action est juge de l'exception ; que la juridiction répressive est ainsi compétente pour apprécier si l'accident qui a donné lieu aux poursuites est ou non un accident du travail et si l'action
3ème Chambre
DTA_2105311_20220721
21 juillet 2022
B soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour statuer sur ce litige, car le tribunal judiciaire de Foix, par un jugement du 11 mai 2021, s'est déclaré incompétent à cet égard au
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100052
7 février 2024
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2021), par jugement du 23 novembre 2012, un juge des tutelles a placé [W] [E] sous curatelle renforcée, et son épouse, Mme [K] [E], sous tutelle, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01955_20241217
17 décembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il a condamné la régie Eau d'Azur à réparer le préjudice de M.
Société Fc/Société G et Mr R Nous
6253c8c9bd3db21cbdd86463
24 octobre 2002
Elle soutient que son action est recevable puisqu' il lui suffit, lorsqu' il est prétendu qu' une juridiction étrangère est compétente, de préciser l'Etat dans lequel se trouve la juridiction compétente
Pôle 1 - Chambre 2
6162558dbfc8340a0e74b86d
19 juin 2014
Par ordonnance du 15 mars 2011, le juge saisi s'est déclaré territorialement compétent tout en renvoyant les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond, mais par arrêt du 6 octobre 2011 la cour
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208047_20230126
26 janvier 2023
n'a pu faire exécuter ce jugement par la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur qui a remplacé la chambre départementale, et qui estime que le jugement ne lui est
60794be89ba5988459c44380
19 février 1980
, D'AUTRE PART, LE "JUGE D'APPEL", SAISI D'UNE QUESTION DE COMPETENCE, DOIT LA RESOUDRE A LA LUMIERE DES DOCUMENTS PERTINENTS, MEME SI CEUX-CI IMPLIQUENT UN EXAMEN DU FOND DE L'AFFAIRE ; MAIS ATTENDU
ORTA_2412460_20250107
7 janvier 2025
pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.
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