non tenu de la rente CPAM ; que compte tenu des éléments versés aux débats et notamment des études entreprises par les deux jeunes filles mais aussi du caractère demeurant aléatoire de leur réussite eu

du bail, alors, selon le moyen, "18) que l'indemnité d'éviction doit être évaluée en fonction des seules activités autorisées par le bail ; que la cour d'appel, qui approuve l'expert d'avoir pris en compte

après avoir constaté que, dans l'avertissement du 10 décembre 1991, il avait été précisé à M. de X... que son contrat de travail était conclu pour un temps plein de 39 heures et qu'il devait rendre compte

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Barincou, conseiller, et Mme Piquot, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

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Monod, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

annuels, qui comprennent (article 8 du Code de commerce) le bilan, le compte de résultat et une annexe formant un tout indivisible ; qu'il s'agit de documents limitativement énumérés, correspondant aux

et que la demande d'expertise et d'audition de certaines personnes s'interprétait plus comme un moyen dilatoire que comme celui d'une recherche de la vérité ; "alors qu'aux termes de l'article 6.3.

de déclarer sa demande prescrite, alors, selon le moyen : 1 / que le preneur qui, après exercice de son droit de préemption, ne se consacre pas pendant neuf ans à l'exploitation du bien préempté commet

(Gard), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

suit, compte tenu de l'âge de la victime, 52 ans au moment des faits, ainsi que de sa profession et des retentissements des lésions, tel qu'il n'a été apprécié par l'expert : pour l'incapacité totale

boulevard du Président Wilson, 33000 Bordeaux, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

dans les dépens ; " alors que le délit de présentation ou de publication de comptes infidèles est constitué à l'encontre du dirigeant de société qui savait que l'apparence donnée aux comptes était

Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société DED Dugue père et fils, de la SCP Gatineau