Sur la fin de non-recevoir tirée de la contestation d'un accord collectif': Tout en se prévalant des règles de compétences d'attribution du conseil de prud'hommes relatifs aux litiges individuels nés

Le salarié fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent pour connaître du litige l'opposant à la société Naphta Services et à la société [...], alors : « 2°/ qu'une clause attributive de compétence

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-16 du code de la construction et de l'habitation relatif aux attributions des organes dirigeants des offices publics de l'habitat : " Le

de juridiction n'est opposable à une partie que si elle a été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de celle-ci ; que pour considérer que la clause attributive de compétence opposée à la

; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, contrairement aux griefs des moyens, la chambre d'accusation n'a pas outrepassé les limites de sa compétence

capital représentatif de la rente attribuée à Monsieur X...sur le compte employeur 2001 de la Société BOURGEY MONTREUIL et de confirmer les taux contestés ; ALORS D'UNE PART QU'il n'entre pas dans la compétence

SAL un ensemble de conventions comprenant notamment un contrat-cadre, assorti d'une clause attributive de compétence au profit des tribunaux de Beyrouth, relatif à l'émission de lettres de garantie pouvant

proposition de reclassement était déloyale en ce que le poste de contrôleur de gestion correspondait aux fonctions qu'il occupait jusque-là et que le poste de responsable de site était sans lien avec ses compétences

Le salarié fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent pour connaître du litige l'opposant à la société Naphta Services et à la société [...], alors : « 2°/ qu'une clause attributive de compétence

X... de sa demande au titre de congés payés ; AUX MOTIFS QUE en application des dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur

DE LA DECISION : 1°) sur « l'irrecevabilité de l'incident soulevé par Mme [G] » : Il est de principe que lorsque la cour est saisie sur déféré, elle ne peut statuer que dans le champ de la compétence

En vertu de l'article R.121-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence

tous points au prêt consenti en vue de financer des dépenses relatives à l'amélioration d'un immeuble à usage d'habitation dont le montant est de 19.000 euros ; qu'un tel prêt ne relève pas de la compétence

résultant de l'absence de fonctions correspondant à son grade et des agissements qualifiables de harcèlement moral, à 6 000 euros pour le préjudice de carrière résultant de la remise en cause de ses compétences

Monsieur [F] [X] demande au tribunal de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par [8] et de confirmer la compétence du pôle social pour connaître du présent litige.

Sur la compétence Maître X... et Maître Z..., ès qualités, contestent la compétence du juge de droit commun au profit du juge- commissaire, seul compétent en matière de vérification de créance.

le 14 décembre 1993 au greffe du tribunaladministratif de Paris, présentée par Mlle Véronique Z... et tendant à l'annulation de la délibération du jury proclamant les résultats du concours pour l'attribution

de commerce qu'ils remettaient en cause et non la compétence d'attribution du tribunal de grande instance, dont ils prétendaient seulement qu'elle leur était indifférente ; qu'en retenant que l'autorité