AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00376
27 mars 2018
27 mars 2018
X... est constitué ; qu'en effet, compte tenu de son expérience des affaires, M.
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cr
6137269fcd58014677427232
6 juin 2007
6 juin 2007
annuels, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions d'appel du demandeur, si d'une part les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 1996 n'avaient pas été certifiés par
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