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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00376

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

X... est constitué ; qu'en effet, compte tenu de son expérience des affaires, M.

Source officielle

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CC

cr

6137269fcd58014677427232

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

annuels, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions d'appel du demandeur, si d'une part les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 1996 n'avaient pas été certifiés par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201220

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

la sécurité sociale ; 2°/ que la date de la première constatation médicale peut résulter d'un document qui, sans être établi à la date de cette première constatation médicale, peut néanmoins rendre compte

Source officielle
CC

cr

été relevé charges suffisantesc/Asier X

61372653cd58014677424afd

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

Y... d'avoir commis les faits ayant justifié son renvoi devant la juridiction de jugement ; que le maintien en détention de l'accusé apparaît comme l'unique moyen d'éviter toute concertation frauduleuse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300553

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

[I] et [W] [P], Mme [G] et Mme [P] (les bailleurs), a demandé le renouvellement de son bail à compter du 1er octobre 2018, puis a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bb5d

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

X... que le vol de 10 000 francs a été commis alors que Mme Y... assurait la surveillance du coffre-fort de l'hôtel ;que la disparition de cette somme au coffre-fort résulte donc du défaut de surveillance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00347

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

COMM.

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a41

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

de la Compagnie AIR INTER ; "aux motifs que Marcel X... ne conteste pas que MONDIA VOYAGES ait vendu en juin 1991 pour 131 461,85 francs de billets, somme dont AIR INTER devait obtenir paiement à compter

Source officielle
CC

cr

UX, en date du 19 décembre 1989, qui dans la procédure suiviec/Daniel Y

61372552cd5801467741cbd7

Cassation

21 janvier 1991

21 janvier 1991

, défaut de réponse à conclusions, "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de A... des chefs de faux, usage de faux, escroquerie et vols commis

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421097

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

étant le concubin de la mère de la mineure habitant avec celle-ci ; "alors que, tout crime se prescrit par dix ans à compter de la commission des faits ; que la prorogation du délai de prescription

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406e43

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit du comité d'établissement de la société Dassault aviation Argenteuil, dont le siège est

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CC

soc

61372488cd58014677416460

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon l'arrêt attaqué, la société Conté, filiale du Groupe BIC qui avait décidé de fermer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300249

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Par un arrêt irrévocable du 12 mai 2015, Mme [E], alors propriétaire des locaux, a été condamnée à payer à la locataire une certaine somme correspondant au coût de réfection de la toiture, vétuste, des

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans les poursuites exercéesc/André A

613725eccd58014677421934

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

avant sa première nomination en qualité de directeur général unique ; qu'il résulte des dispositions de l'article 9 de la loi du 1er juillet 1983 que la nomination d'un salarié d'une Caisse d'Epargne comme

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?

ADLC

ADLC:98-D-08

droit de la concurrence

27 janvier 1998

27 janvier 1998

relative à la situation de la concurrence dans le secteur des fromageries fabriquant du comté et de l'emmental

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201041

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale prévu par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, selon lequel seules les heures de travail effectif sont prises en compte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201042

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale prévu par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, selon lequel seules les heures de travail effectif sont prises en compte

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CC

cr

6137260ccd58014677422923

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

Y..., épouse Z..., coupable de vol et l'a condamnée à une amende délictuelle de 6 000 francs et au paiement d'une somme de 12 000 francs, à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs propres qu'a compter

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00746

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01123

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

compte bancaire avait été crédité et compte tenu de l'importance des sommes créditées, et, donc, du caractère anormal de ces opérations, que les sommes qui avaient été encaissées sur son compte bancaire

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