la société demanderesse, o Le condamner au paiement d'une somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, o Le condamner au paiement des dépens.

la société demanderesse, o La condamner au paiement d'une somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, o La condamner au paiement des dépens.

à la société demanderesse, o Le condamner au paiement d'une somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, o Le condamner au paiement des dépens.

qu'il s'agisse d'enseigne, de nom commercial, de dénomination ou autres, et avant dire droit sur l'évaluation du préjudice, a ordonné une expertise ; qu'après dépôt du rapport et prononcé d'une condamnation

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES produit un décompte démontrant que Monsieur [H] [T] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de

à la société demanderesse, o Le condamner au paiement d'une somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, o Le condamner au paiement des dépens.

in solidum au paiement de la somme de 16 104,43 € due au titre des loyers et charges arriérés, selon décompte arrêté au 13 janvier 2025, terme de janvier inclus ; - de dire que ladite condamnation en

la société demanderesse, o Le condamner au paiement d'une somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, o Le condamner au paiement des dépens comprenant

novembre 1980, a été licencié pour motif économique le 3 janvier 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1997) de l'avoir condamné

il a fait assigner la société devant un juge de l'exécution pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre de celle-ci en raison de son refus de satisfaire à son obligation de renseignement et sa condamnation

2026, Par conclusions en réponse en date du 6 mai 2026', M. et Mme [B] demandent au conseiller de la mise en état de': - ordonner la radiation du rôle de la cour de l'appel n° RG 25/13223, - condamner

H..., débouté ce dernier de ses demandes et l'a condamné au paiement de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 2.

il a fait assigner la société devant un juge de l'exécution pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre de celle-ci en raison de son refus de satisfaire à son obligation de renseignement et sa condamnation

il a fait assigner la société devant un juge de l'exécution pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre de celle-ci en raison de son refus de satisfaire à son obligation de renseignement et sa condamnation

Il ne saurait, sans méconnaître le principe d'arrêt des poursuites individuelles, rendre exécutoire une condamnation à paiement.

[D] avait été condamné au paiement d'une somme de 6 392,10 euros au titre des redevances dues depuis le 1er février 2015, ainsi qu'à retirer le navire du plan d'eau de la darse gérée par la CCI du Var

A B doit être regardé comme interjetant appel du jugement n°2206797 du 19 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné au paiement d'une amende de 1 500 euros et à mettre

l'indemnité d'occupation, a invité la société France Télécom, aux droits de laquelle vient la société Orange, et la société SFR à verser aux débats les conventions conclues entre elles, et les a condamnées

et rejeté l'ensemble des demandes subséquentes, à savoir la demande d'expulsion et de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ; condamné M.

aux droits de PERIGORDIA HABITAT, a fait assigner madame [N] [V] épouse [H] et monsieur [W] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BERGERAC afin de les voir : Condamner