; "qu'en l'espèce, il est constant que le tribunal correctionnel a été saisi par ordonnance de renvoi du 4 février 1993, précisant qu'existaient à l'encontre des prévenus des charges suffisantes d'avoir

X... a fait valoir qu'il avait déposé, le 23 mars 1985, une plainte avec constitution de partie civile visant l'assureur, qui avait interrompu la prescription ; Attendu que M.

paiements pouvaient être fixées au 15 mai 1986 pour Pariscopie, au 15 juillet 1986 voire le 15 avril 1986 pour Franscopie, au 30 septembre 1986 pour Espace Copie, au 15 janvier 1988 voire dès sa constitution

dans un premier temps avoir participé à l'élaboration du relevé falsifié, et en avoir fait usage ; "alors, d'une part, que, lors de sa première audition du 15 décembre 1993, Jean-Pierre Y... a spontanément

section, en date du 30 novembre 2006, qui, dans l'information suivie du chef de reproduction et mise sur le marché de logiciels en violation des droits d'auteur, faits commis en bande organisée, a dit n'y avoir

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2005, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Jean-Jacques Y

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 janvier 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution

exigées par la loi pour que ce fait soit punissable; qu'en l'espèce, ni l'arrêt attaqué, ni le jugement qu'il confirme n'ont caractérisé, à la charge de Thierry L..., des circonstances de faits constitutives

X..., de la Société auxiliaire d'entreprise, de la société Setebra et de la société Tennis club forest hill, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la

mise à l'épreuve ferme et interdiction d'exercer les droits civils, civiques et de famille pendant cinq ans, reçu Natalina Y..., es qualités de représentante de sa fille mineure Coralie X..., en sa constitution

préalable et nécessaire de la mise en mouvement de l'action publique ; que la plainte enregistrée par les gendarmes le 7 mars 2014 ne pouvait avoir pour effet de mettre en mouvement l'action

près la juridiction qui a statué "ou par un avocat" ou par un fondé de pouvoir spécial ; "que si les avoués étaient antérieurement à la loi du 31 décembre 1971, qui a fusionné en première instance

RENNES, en date du 24 juin 1999, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Christian Z..., du chef de publication, avant toute décision judiciaire, d'informations relatives à une constitution

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Limoges, 12 mars 1998) a rejeté les demandes de dommages-intérêts formées par Mlle Lucie B..

Depuis la constitution de la société [P], les assemblées générales annuelles ont décidé d'affecter systématiquement les bénéfices aux réserves. 3.

Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel les deuxième et troisième questions prioritaires de constitutionnalité.

[R] coupable des chefs susmentionnés, reçu la constitution de partie civile de l'association [1] et condamné le prévenu à lui payer les sommes de 86 043,44 euros au titre de son préjudice matériel et de

Y... et que ce dernier ne pouvait invoquer que "les soucis que lui a causé cette affaire", la cour d'appel, qui ne relevait aucun préjudice direct, devait déclarer irrecevable sa constitution de partie