Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

[D] [W], l'autre par la société ARM, les emprunteurs ayant toutefois ultérieurement décidé de confier l'opération de construction à une société MBG, selon contrat de construction de maison individuelle

sur lesquelles l'assurée exécute des travaux modifiant les éléments porteurs... de la construction ou tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux, tout en constatant que les

le délit de banqueroute est caractérisé dès lors que le prévenu a affecté le paiement de l'acompte versé par Raymond X... et des travaux réalisés pour le compte de Françoise Y... et Joëlle A... à d'autres

bâtiments sis au lieudit "le Haut-Pays", 2°) rejette le déféré présenté par le Préfet, commissaire de la République du département d'Ille-et-Vilaine devant le tribunal administratif de Rennes, Vu les autres

de salle de réunion, ainsi que de sanitaires; qu'ainsi, en déclarant Simone Y... coupable du délit de construction sans permis de construire pour avoir réalisé de telles installations qui, à défaut de

, changement d'entreprise pour quelque motif que ce soit, responsabilité civile ou pour toute autre cause.

BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

local et qu'il avait poursuivi les travaux malgré l'arrêté municipal de mise en demeure d'interruption du 3 juillet 1993 ; que, s'il invoque l'existence d'autres constructions autorisées dans le même secteur

seules constructions objet de la déclaration de culpabilité un tout indivisible, lequel suppose un ensemble d'éléments ne pouvant subsister les uns sans les autres. 11.

totalement différente ; que l'importance des superficies en infraction suffit pour démontrer sa volonté, dès l'origine, d'édifier une construction autre que celle faisant l'objet de sa demande ; que,

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 11 mai 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

d'un recours contentieux indépendamment des autres dispositions de cette autorisation ; que, dès lors, le jugement entrepris encourt l'annulation ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire

d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 700 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition d'une construction

des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland X... coupable du délit de construction

comme la réalisation d un pavillon neuf sans autorisation dérogeant de ce fait aux règles du Plan d occupation des sols relatives aux règles d implantation, de hauteur et de dimension du terrain ; selon

[V] en demeure de remettre le chalet mitoyen dans son état initial et de démolir les constructions effectuées sans autorisation du syndicat des copropriétaires, mais également de cesser tous troubles anormaux

donnée par les époux X... portait seulement sur le principe de construction de la piscine et non sur les vues de leur voisine ; qu'en procédant ainsi, pour trancher le litige, à l'interprétation de

invoqué, devant les juges du fond, une convention de prêt à usage pour s'opposer à la demande d'expulsion des époux Y..., le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre

de livraison à prix et délais convenus ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Ariane construction, en cours d'exécution des travaux, la SCI, qui n'avait pu obtenir la mise en jeu de