Y... par d'autres sociétés du groupe et de la rémunération de M.

ayant déclaré Gabriel X... coupable d'avoir réalisé des travaux de construction sans permis de construire et en violation des dispositions du plan d'occupation des sols, la cour d'appel, qui n'avait d'autre

, situé à la Cité des Sciences et exploité par la société Podiensis, «sous la responsabilité hiérarchique de M.

et, d'autre part, en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. André X..., de M. Jean X... et de M.

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6] à [Localité 3] au sein des locaux objet du bail et l’autre liée à l’obtention d’une autorisation administrative de la ville de [Localité 3] permettant la modification de la façade du local.

dans le cadre de ces procédures ; qu'à ce titre, le titulaire de la décision peut faire état de la lettre de notification des douanes de la retenue douanière, laquelle ne constitue aucune levée du secret

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Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux C..., locataires d'une exploitation agricole qui leur appartenait en indivision

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ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Grasse, 21 juillet 1993 ), que l'Etat a concédé à la commune de Saint-Laurent du Var l'établissement et l'exploitation

pourvois : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Lola Ascore, gérée par Patrick Y..., et l'entreprise individuelle exploitée par Nicole Z... ayant été déclarées en redressement judiciaire

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jugement rendu à son encontre, il s'est trouvé dans l'impossibilité absolue d'interjeter appel dans le délai prescrit; qu'il ne saurait, dans ces conditions, encourir aucune forclusion; "alors, d'autre