X... en paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la rémunération du salarié constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'en déclarant, après avoir constaté

l'article L. 122-12 du code du travail, tous les éléments des contrats en cours avaient été transférés à l'entreprise cédée et qu'il n'est pas soutenu que le régime adopté par la société cédée a été remis

[V], il ne constitue ni un contrat de travail, en l'absence de lien de subordination, ni un simple bail, mais un contrat d'exercice à titre libéral », sans procéder elle-même à l'examen du contenu du contrat

écrit entre les parties, et peu important que l'employeur ait omis de se conformer aux dispositions de l'article R. 721-9 du Code du travail, il appartenait à la salariée d'apporter la preuve contraire

de travail n'emporte pas à elle seule la rupture de ce contrat dont l'exécution a continué de se poursuivre ; qu'en l'espèce, en considérant que le seul fait pour M.

X... était fondé à prendre l'initiative de cesser le travail en conséquence de son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail dont elle constatait qu'il s'agissait d'un projet

employeur modifie une condition essentielle de son contrat de travail portant sur le calcul de sa rémunération ; que M.

de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1 ) lorsqu'une action en résiliation judiciaire du contrat de travail a été introduite

qui constitue le critère déterminant de la relation contractuelle ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté l'existence d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel a inversé la charge

[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire aux fins de : - Constater l'existence d'un contrat de travail entre M.

X..., le contrat de travail n'avait jamais existé, l'arrêt constate qu'à la suite de la remise en cause par Pôle emploi de la possibilité pour M.

susceptibles de le constituer, sans constater qu'il avait mis en oeuvre toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision

X... a signé le 29 novembre 2002 un avenant portant le terme de ce contrat au 17 octobre 2003 ; que l'employeur a informé le salarié de la fin de son contrat de travail ; Attendu que pour condamner

contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse ; qu'en faisant

l'espèce, comme cela résultait de la lettre d'observations, lors du contrôle, l'inspecteur du recouvrement avait constaté qu'aucun contrat de travail ne liait M.

L'ensemble de ces éléments me conduit aujourd'hui à tirer les conséquences de vos comportements envers moi car ils rendent à mon sens impossible la continuation du contrat de travail qui nous lie.

du salarié et, en aucun cas, une modification de son contrat de travail lui-même ; que l'abandon par le salarié de son poste au cours du préavis constitue donc une faute grave, privative d'indemnités

a mis en oeuvre au sein de la société Drouin-Cattoni, entreprise de bâtiment et de travaux publics, la modulation et la réduction de la durée annuelle du travail, avec "lissage" de la rémunération sur

X... diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail et à rembourser aux ASSEDIC les allocations de chômages sur le fondement de l'article L. 122-14.4 du Code du travail, alors, selon

Au surplus, la convention de forfait signée par les parties le 20 janvier 2000 n'organise aucun dispositif de contrôle du suivi de la charge de travail et du respect des durées de travail mentionnées.