utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux, parcelles cadastrée D[Cadastre 1] et D[Cadastre 2], lieudit [Adresse 4] à [Localité 1] (83), - rechercher les conventions

dossier, s'être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux, sis [Adresse 3], sur la commune de [Localité 9], - rechercher les conventions

dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux, sis [Adresse 5] à [Adresse 1]) [Adresse 11], - rechercher les conventions

les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux, sis [Adresse 5] sur la commune de [Localité 7] (83), - examiner et décrire les travaux réalisés par la SCI TACHOU, - rechercher les conventions

E... a été engagée, sans contrat écrit, le 1er septembre 2004 en qualité d'assistante de vie par H... F..., décédée le [...] , aux droits de laquelle viennent ses neveux M.

, contrat pouvant être renouvelé, ce que ne faisait que consacrer la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle en son annexe II ; qu'en ne répondant pas audit moyen dans son épure

une simple modalité de preuve de la transaction, cette convention ne peut être prouvée, en l'absence d'un écrit, que conformément aux dispositions des articles 1347 et 1348 du Code civil ; qu'en l'espèce

Z... l'a alors assignée devant le conseil de prud'hommes pour lui demander paiement d'une indemnité de préavis de démission, en vertu de la convention collective du 9 juin 1986 "jardiniers et gardiens

n'étant applicable, faute d'indication du taux effectif global par écrit, et en éliminant l'incidence de la pratique des "dates de valeur" ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu

En l'absence d'un travailleur à temps plein comparable dans le même établissement, la comparaison s'effectue alors par référence à la convention collective applicable ou, en l'absence de convention collective

présomptions ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'écrit du 23 novembre 1995 n'était pas signé par M.

se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ; * rechercher les conventions

entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux, sis [Adresse 4], - examiner et décrire les travaux réalisés par la SARL HOMTECH et la SARL ENERTEC FRANCE, - rechercher les conventions

toute clause ou convention dérogeant à cette règle au détriment de l'agent ; que la cour d'appel a ajouté que l'article 3.2 du contrat d'agent commercial litigieux, prévoyant une faculté de résiliation

nul et de nul effet, ou à tout le moins abusive ; - réputer non écrite la clause de l'article 11 de la convention de prêt, et en conséquence ordonner à la banque et ce, sous astreinte de 500 € par jour

X..., embauché le 1er juillet 1975, sans contrat écrit, par la société Etablissements Trouve, a été licencié pour motif économique le 30 octobre 1998 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, il

du Procureur de la République en date du 06 avril 2026 sollicitant la prolongation de la mesure de contention dont fait l’objet M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée le 23 mars 1998, sans contrat de travail écrit

sur papier libre" et "peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter", laissait entendre que des observations écrites saisissaient la cour d'appel et que la présence ou la représentation

constituait une simple faculté ; qu'en statuant cependant et en se refusant à examiner les moyens de la partie appelante exposés dans ses conclusions écrites bien reçues par la juridiction, l'arrêt